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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en... ...C-28/04...Affaire C-28/04 Tod's SpA et Tod's France SARL contre Heyraud SA demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Paris «Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Droit d'auteur et droits voisins» Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 juin 2005 Sommaire de l'arrêt 1. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en...

Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphes 1, sous b, et 3, du règlement CE nº 40/94 - Forme tridimensionnelle d'une... ...C-286/04...Affaire C-286/04 P Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b, et 3, du règlement CE nº 40/94 — Forme tridimensionnelle d'une bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motif absolu de refus — Caractère distinctif» Arrêt de la Cour première chambre du 30 juin 2005 Sommaire de l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050630-04NC00899...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 17 septembre 2004 sous le N° 04NC00899, présentée pour Mme veuve Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gardet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000472, en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050630-04NC00993...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ... par Me Morel, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2003 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, de la mutualité sociale agricole de Lorraine et de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Lorraine ont conjointement prononcé à son encontre la sanction de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050630-04NT00273...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour M. Jean De Dieu X, demeurant chez M. Y ..., par Me Martoux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1843 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2003 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à ladite demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050630-04NT00366...Vu I, sous le n° 04NT00366, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, présentée pour M. François X demeurant ..., par Me Stoven, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-2569 et 02-2570 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Loiret a autorisé la SA Claude CHESSE à implanter un magasin de vente de biens d'équipement de la maison...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050630-04NT00404...Vu, I, sous le n° 04NT00404, la requête enregistrée le 1er avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la société X..., dont le siège est ... Parc de l'Ille à Nanterre 92022, par Me Berthelot-Parrad, avocat ; la société X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-899 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée solidairement avec les entreprises Marc A..., Le Du et Saunier, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à réparer les désordres affectant la station de pompage du Naye de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050630-04NT00431...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2004, présentée pour la commune de Meung-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Schmitt, avocat au barreau de Paris ; la commune de Meung-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2808 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle située impasse du Fort où elle est cadastrée à la section AM...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050630-04NT00439...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2004, présentée pour la société SERETE, dont le siège est 86 rue Régnault à Paris 75640, par Me Baugeard, avocat au barreau de Rennes ; la société SERETE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-3741 en date du 22 mars 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a condamné, en premier lieu, solidairement MM. X et Y, les sociétés SERETE, LAOT et SOCOTEC et Me SEGARD, ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société VOISIN, à verser à la ville de Brest une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050630-04NT00473...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2004, présentée pour la société anonyme Maisons Le Du, représentée par Me Soret, en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société et dont le siège est ..., par Me Le Roy, avocat au barreau de Brest ; la société Maisons Le Du demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 00-3951 du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Yvi Finistère soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 074 145 F hors taxes, en réparation des...