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| Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen - Allemagne. Protection des consommateurs - Contrats négociés... ...C-229/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 2 juin 2005 1 Affaire C-229/04 Crailsheimer Volksbank eG contre Klaus Conrads, Frank Schulzke, Petra Schulzke-Lösche, Joachim Nitschke demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen Allemagne «Rapprochement des législations – Protection des consommateurs – Démarchage à domicile – Directive 85/577/CEE – Contrat de...
Manquement d'État - Télécommunications - Directive 97/33/CE - Article 7, paragraphe 5 - Obligation de vérifier la conformité des systèmes de... ...C-33/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. Jacobs présentées le 2 juin 2005 1 Affaire C-33/04 Commission des Communautés européennes contre Grand‑duché de Luxembourg 1. Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a formé un recours tendant à faire constater que le Grand‑duché de Luxembourg a manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, de la directive 97/33/CE 2, et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050602-04BX01264...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Maury ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 150 000 F en réparation du préjudice matériel subi du fait des dommages occasionnés à leur maison d'habitation et la somme de 100 000 F au titre de leur préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 180 000 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050602-04BX01632...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Lucy ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Vieux Boucau a accordé à M. X un permis de construire en vue du réaménagement d'un commerce et de la création d'un logement sur un terrain situé 27 rue du Capitaine Saint Jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050602-04MA00239...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2004, présentés par Me Diop, pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, chemin des Sables à Antibes 06600, représentée par son gérant en exercice, pour M. Thierry X, gérant de ladite société, et pour Mme Dominique X, élisant tous deux domicile ...; La SNC CANNES ESTEREL et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-4960,03-5001,03-5488 du 9 janvier 2004en tant que le président délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 02 juin 2005, 04PA01562
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050602-04PA01562...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 sous le n° 04PA001562, présentée pour la société de construction générale et de produits manufacturés aujourd'hui société SPIE SCGPM dont le siège social est 15 place de la Madeleine 75008 Paris, par la SCP CASTON ; la société SPIE SCGPM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0313307-6 du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris, sur le budget spécial de la préfecture de police, à lui verser la somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 02 juin 2005, 04PA03714
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050602-04PA03714...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2004, présentée pour M. Méta X, élisant domicile ..., par Me Vaisse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 2 juillet 2004 qui rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son admission en hospitalisation d'office au sein de l'unité pour malades difficiles Henri Colin de l'établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif, d'autre part, de l'arrêté du 5 février 2004 par lequel...
| France, Cour d'appel de Lyon, 02 juin 2005, 04/01894
...04/01894...R.G : 04/01894 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 février 2004 RG No2000/8938 URBAIN C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 JUIN 2005 APPELANT : Maître URBAIN ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAPLAUD, dite SNEL 2 place Winston Churchill 87000 LIMOGES représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me MARTINEAU, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR DE LYON 58, Boulevard des Belges...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2005, 04-06029
... DECISION Cour d'appel de Rennes 7e chambre civile 2004-04-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gabriel X... s'est pourvu le 28 juin 2004 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 statuant sur un recours exercé contre la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA ; Attendu que Gabriel X... est décédé, que son décès a été notifié le 21 janvier 2005 ; Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance a été de ce fait interrompue ; qu'il convient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2005, 04-10863
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, poursuivie en paiement par la Banque monétaire et financière BMF qui avait prononcé la déchéance du terme pour le remboursement d'un crédit hypothécaire, Mme X... a sollicité les conseils et assistance de M. Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires comportant un honoraire de résultat a été conclue entre les parties le 9 octobre 1997 ; que...
