Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-02-02 dans la jurisprudence francophone
| AFFAIRE YALCINKAYA c. TURQUIE
P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... ...14796/03...TROISIÈME SECTION AFFAIRE YALÇINKAYA c. TURQUIE Requête no 14796/03 ARRÊT STRASBOURG 2 février 2006 DÉFINITIF 02/05/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yalçınkaya c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président, J. Hedigan, R. Türmen, C. Bîrsan, Mmes M. Tsatsa-Nikolovska, R. Jaeger, M. E. Myjer, juges, et de M. V...
Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...18324/03...PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18324/03 présentée par Ilias TZOULIAS contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 2 février 2006 en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président, C.L. Rozakis, Mmes F. Tulkens, E. Steiner, MM. K. Hajiyev, D. Spielmann, S.E. Jebens, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juin 2002, Vu la décision de la Cour de se...
| AFFAIRE GENOVESE ET AUTRES c. ITALIE
P1-1-1 ACCESSIBILITE, P1-1-1 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE ... ...9119/03...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GENOVESE ET AUTRES c. ITALIE Requête no 9119/03 ARRÊT STRASBOURG 2 février 2006 DÉFINITIF 03/07/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Genovese et autres c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président, J. Hedigan, Mme M...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060202-03BX00952...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée par Mme Anny X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012040 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060202-03BX00974...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003, présentée par M. et Mme Francis X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 012158 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-03NC00069...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 et complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2003 et 18 septembre 2005, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ... par Me Coudray ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 28 juin et 6 septembre 2001 par lesquelles le conseil municipal de Warnécourt a, respectivement, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et rejeté son recours gracieux dirigé contre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-03NC00152...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003, complétée par un mémoire enregistré le 25 février 2005, présentée pour M. Christian X, actuellement détenu à la prison de ..., par Me Richard, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01696 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'administration pénitentiaire refusant de le transférer dans un établissement adapté à sa peine ; 2° d'admettre sa demande devant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-03NC00190...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2003, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 5 mai 2003, par Me Soler-Couteaux, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 3 mars 2003 et 6 janvier 2006 ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0045 du 10 janvier 2003 par lequel, à la demande de M. Jean-Claude X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les délibérations adoptées par son conseil municipal lors...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-03NC00212...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2003, présentée pour la Société COPART CONSEIL ET PARTICIPATIONS, ayant son siège ..., par Me Y..., avocat ; la Société COPART demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, le jugement n° 0105196 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la Communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de sa demande en paiement de l'étude de faisabilité sur l'implantation d'une école des métiers...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060202-03NC00274...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 juillet 2003, présentés pour M. et Mme Pierre X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, Mlle Aline X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, Mlle Céline X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, par Me Sombrin, avocat au barreau de Metz ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02251 en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des consorts X tendant à l'annulation...
