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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051108-03BX02396...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 décembre 2003, présentée pour M. André X , demeurant ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1 D'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2000 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion et de la décision du même jour par laquelle le ministre l'a assigné à résidence ; 2 d'annuler ces décisions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051108-03DA00146...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982444 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'imposition litigieuse ; Il soutient que les premiers juges n'ont pas statué sur ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051108-03DA00194...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-0877 et 99-4672 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051108-03MA00124...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de MArseille le 23 janvier 2003, sous le n° 03-124, présentée par M. Hervé X, élisant domicile 300, Chemin de Donicarde à Domergue V.C138 La Seyner sur Mer 83500 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9804257 du 25 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051108-03MA00160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003 sous le n 03MA00160, présentée pour la SCI LES AMANDIERS DE VALESCURE, sise ... 83600 ; La SCI LES AMADIERS DE VALESCURE, en joignant le jugement n° 98-5779 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ou subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions, demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051108-03MA00988...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 mai 2003 sous le n° 03MA00988, présentée pour la société civile immobilière PRE DE JULIAN, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nice ; La SCI PRE DE JULIAN demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9902450 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 26 janvier 1999 en vue du recouvrement de cotisations de taxes sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051108-03MA01080...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant Résidence Clairval, Bat 2, 7ème, ... le Lez 34170 ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison d'un appartement situé à Castelnau le Lez ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051108-03MA01137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, dont le siège est Rue du Mas de Grille, Saint Jean de Vedas 34430, par la SCP Yvette Péridier et Georges Péridier, prise en la personne de Me Georges Péridier, avocat ; La SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-03555 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 2 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051108-03MA01697...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... et pour ME DE MORO GIAFFERI agissant en qualité de LIQUIDATEUR DE LA SARL CORSE ASSAINISSEMENT, demeurant en cette qualité Immeuble U Bosco d'Oru, Bâtiment B à Pietranera 20200, par Me Bellagamba ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0000957 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2000 par laquelle le ministre du travail a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051108-03NT01781...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er décembre 2003, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2033 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Manche Nature”, l'arrêté du 10 septembre 2001 du préfet de la Manche approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 94/62/CE...