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TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subventions. Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée ... ...C-243/03...Affaire C-243/03 Commission des Communautés européennes contre République française «TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d'équipement financés au moyen de subventions» Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 10 mars 2005 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 2005 Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système...
| CJUE, Arrêt de la Cour, MyTravel plc contre Commissioners of Customs Excise., 06/10/2005, C-291/03
Demande de décision préjudicielle: VAT and Duties Tribunal, Manchester - Royaume-Uni. Sixième directive TVA - Régime des agences de voyages... ...C-291/03...Affaire C-291/03 MyTravel plc contre Commissioners of Customs amp; Excise demande de décision préjudicielle, introduite par le VAT and Duties Tribunal, Manchester «Sixième directive TVA — Régime des agences de voyages — Voyages à forfait — Prestations acquises auprès de tiers et prestations propres — Méthode de calcul de la taxe» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 12 mai 2005 Arrêt de la Cour troisième...
| Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCES... ...11810/03...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAURICE c. FRANCE Requête no 11810/03 ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2005 En l’affaire Maurice c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Caflisch, L. Loucaides, C. Bîrsan, P. Lorenzen, K. Jungwiert, V. Butkevych, A.B. Baka, M...
Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCES... ...1513/03...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DRAON c. FRANCE Requête no 1513/03 ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Draon c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Caflisch, L. Loucaides, C. Bîrsan, P. Lorenzen, K...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051006-03MA00093...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLORALIES représenté par son syndic en exercice la SARL Alpha Gestion, par Me Claude Y..., avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLORALIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4223 du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal de Vallauris a approuvé le plan d'occupation des sols...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051006-03MA00318...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 14 février 2003, présentée pour la COMMUNE D'ESPARRON DE VERDON, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco ; La COMMUNE D'ESPARRON DE VERDON demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-2499, en date du 28 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 8 mars 2002, par lequel le maire d'Esparron de Verdon a accordé un permis de construire à la société BESY ; …………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051006-03MA00682...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 10 avril 2003, présentée par la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2001 ; La COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4830 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. BYX, l'arrêté en date du 27 février 1991 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé de délivrer à celui-ci un permis de construire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051006-03MA01571...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2001, par Me Lesage, avocat ; La COMMUNE D'EGUILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1581 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 31 décembre 1998 par lequel son maire a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'autre part enjoint à cette autorit...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 octobre 2005, 03/05782
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 03/05782 Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 19 Août 2003 REF : TF/CP APPELANTE S. N. C. FORCUM COTE D'OPALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social ... II - 62230 OUTREAU Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître X..., Avocat au Barreau d'AMIENS INTIMÉS Maître Dominique Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL I.T.C. Remplacé par Me Jean Claude B... demeurant ... S.A. BTP BANQUE prise en la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 octobre 2005, 2289/03
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07045 - 3 - AFFAIRE : Fatima AT X... C/ Mustapha Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 Cabinet 4 No RG : 2289/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP GAS - SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Fatima AT X... née le 7...
