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Recours en annulation - Règlement CE nº 1435/2003 - Société coopérative européenne SEC - Choix de la base juridique - Article 95 CE -... ...C-436/03...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me CHRISTINE Stix-Hackl présentées le 12 juillet 2005 1 Affaire C-436/03 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Règlement du Conseil – Société coopérative européenne SEC – Base juridique – Article 95 CE – Article 308 CE» I – Remarques introductives 1. Ce litige opposant le Parlement européen au Conseil de l’Union européenne concerne la création de la société coopérative...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Moyens - Domaine d'application - Amendes douanières et créances assimilées. Les dispositions des articles... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 octobre 2001, que M. X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière ; que, dans le cadre de la...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord la banque, dans les livres de laquelle Françoise X... avait ouvert un compte de dépôt, un compte d'épargne logement et un plan d'épargne populaire, a consenti à celle-ci, à l'effet de couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt, d'abord, par offre acceptée du 28 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10416...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la demande de M. X... , propriétaire d'un terrain sur lequel il envisageait de construire une maison, l'EARL Sola a établi un devis relatif à la réalisation d'un forage, qui stipulait "pour le démarrage des travaux, veuillez me retourner un exemplaire de ce devis signé, avec un versement en arrhes de 1 000,00 francs, le solde sera payé dès réception de la facture" ; que M. X... , qui avait aussitôt accepté et retourné ce devis signé, n'a, toutefois, versé le montant des arrhes que cinq...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 946 F-D rendu par la Cour de Cassation 1re chambre le 20 avril 2005 ayant ordonné le rabat de l'arrêt n° 1356 F-D rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 2004 mais seulement en ce qui concerne le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Y... et ayant ordonné qu'il soit statué à nouveau sur ce premier moyen ; Vu les observations complémentaires de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 749 FS-P+B sur le 4ème moyen, 2ème et 3ème branches et 5ème moyen, 1re branche, du 18 mai 2005, sur le pourvoi n° J 03-10.508, rendu dans une affaire opposant M. X... et autres et la Société générale ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 749 FS du 18...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10633...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2002, que le Comité central d'entreprise de la société Air France le CCE a assigné cette société la société devant le juge des référés pour voir ordonner la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de transfert d'une partie de l'activité de la société à l'une de ses filiales ; qu'après que le syndicat CGT Air France le syndicat et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Air France le CHSCT étaient intervenus...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... , qui, à la suite d'un acte notarié de donation-partage, s'était obligé à payer une soulte à chacun de ses frères et soeurs, co-héritiers, avant une certaine date, au-delà de laquelle le montant convenu porterait intérêts au taux de 12 % l'an, s'est vu réclamer par le notaire, à la demande de Mme Martine X..., épouse Y..., le paiement du montant dû à celle-ci, augmenté des intérêts échus ; qu'ayant versé la soulte entre les mains du notaire, il a néanmoins été assigné en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, faisant valoir qu'ayant conclu avec la société Clinitherm un marché relatif à l'installation d'un dispositif de chauffage, il avait payé un acompte sur le prix à celle-ci, laquelle n'avait pas exécuté ce marché, M. X... a, le 20 mars 2001, assigné M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société, en restitution de cet acompte ; que, par jugement du 25 avril 2002, rectifié par jugement du 19 septembre 2002, le tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Exclusion - Cas - Emprunteur averti. PRET -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1994, le Crédit lyonnais a consenti à M. X..., président du conseil d'administration et principal actionnaire de la société Infovil, un prêt de la somme de 1 000 000 francs destiné à financer un "apport en compte courant bloqué dans la sociét...