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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 29 juin 2005, 03NT00100
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050629-03NT00100...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Senant, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3687 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 29 juin 2005, 03NT00101
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050629-03NT00101...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour la société ERSA, société à responsabilité limitée dont le siège est ZI de la Pointe du Diable place Copernic Technopole de Brest-Iroise à Plouzane 29280, par Me Senant, avocat au barreau de Quimper ; la société ERSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-3688, 98-4146 et 99-1268 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 29 juin 2005, 03NT00885
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - CHAMP... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050629-03NT00885...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4542 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative aux intérêts moratoires afférents aux cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1976 à 1983 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 juin 2005, 03PA01363
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050629-03PA01363...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2003 et régularisé le 28 mars 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jean-Marc X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années1991 à 1993 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 juin 2005, 03PA02136
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050629-03PA02136...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2005 sous le n° 03PA02136, présentée pour M. Serge X, élisant ... ... par Me Andrieu, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611450/1 du 6 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ainsi que les pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 29 juin 2005, 03PA03681
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050629-03PA03681...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003 sous le n° 03PA03693, présentée pour la S.A. PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle 94170 Le Perreux-sur-Marne, par Me Belouis , avocat ; la S.A. PERONNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 mis en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2005, 03-14163
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Cassina avait fait valoir dans ses conclusions que l'acquéreur de l'immeuble ne pouvait agir contre le locataire qu'en vertu d'une cession de créance et qu'elle avait demandé à la cour d'appel de juger que la société Paul X... ne bénéficiait pas d'une cession de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-15244
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.15244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 14 juin 2001 et 13 février 2003 que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'entreprise ont été successivement conclus en 1989, 1991 et 1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse unique à raison de 75 % entre les employés des salles de jeux, les salariés contribuant au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-16218
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 2004, M. X... a démissionné le 30 septembre 1983, à l'âge de 53 ans, de la société Longométal, laquelle appartenait au groupe Usinor-Sacilor ; qu'ayant ultérieurement sollicité l'attribution des allocations du régime de retraite supplémentaire géré par l'Institution de retraite Usinor-Sacilor Irus qui lui a été refusée, il a saisi la juridiction civile d'une demande tendant à la condamnation de l'Irus à lui verser les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-16311
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendu en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que...
