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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041207-03DA00417...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE ROUBAIX, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; la COMMUNE DE ROUBAIX demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2156 en date du 18 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Sofratel à lui verser la somme de 190 535 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation anticipée, qu'elle a du prononcer, du contrat...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/02070 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond 2002/2322 du 05 février 2003 S.C.I. ROMERO ET BELLIDO C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 7 Décembre 2004 APPELANTE : S.C.I. ROMERO ET BELLIDO représentée par ses dirigeants légaux 19 bis Rue Léo Fa 69780 MIONS Représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me DURAND, avocat INTIMES : Monsieur Z... X... Représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Assisté de Me PIQUET-GAUTHIER, avocat substitué par Me ASTA-VOLA, Avocat Madame A... Y... épouse X...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/04889 décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE Au fond 2003/233 du 23 avril 2003 X... C/ SA HLM CITE NOUVELLE Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 7 Décembre 2004 APPELANTE : Mademoiselle Priscille X... Représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me DUPUY, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2003/016033 du 06/11/2003 INTIMES : SA HLM CITE NOUVELLE représentée par ses dirigeants légaux 13 Place Jean Jaurès 42000 SAINT-ETIENNE Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PEYRET, avocat Monsieur...

VENTE En vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne saurait faire... ...03/01307...RG ; N 03 / 01307- Epoux X... Y... / Epoux Z.... extraits L'article 28 - 40 c du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière édicte que doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention. Il est toutefois d'application constante qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage Le mandataire qui par sa négligence a privé le maître de l'ouvrage de la souscription d'une... ...03/02754...X... ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 15 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a condamné la SARL VILLAS CLEF D'OR à payer aux époux Y... les sommes de 4.245 ä au titre des désordres, avec réactualisation au jour du paiement sur l'indice BT 01 de la construction, et de 20.000 ä en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance de bénéficier d'une assurance dommages ouvrage, condamné les époux Y... au paiement du...

VENTE L'infestation des charpentes de la terrasse d'un immeuble par des capricornes constitue un vice la rendant impropre à sa destination,... ...03/03666...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X... d'un jugement rendu le 16 avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a rejeté leurs demandes et les a condamnés aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé; Vu les conclusions notifiées le 18 novembre 2003 par les appelants, tendant à faire constater la présence d'un vice cache affectant l'immeuble, que l'agent immobilier a manqu...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Caractérisation - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que le 10 octobre 1988, la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas lease group, a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que suivant acte authentique reçu le 29 août 1989 par M. X..., notaire associé, M. Y... et Mme Z... ont acquis de Mme A... une maison, moyennant le prix de 220 000 francs financé, ainsi que les travaux de rénovation, par un prêt de 360 000 francs accordé par le Crédit immobilier de France La Banque ; que le redressement judiciaire de M. Y..., qui avait été prononcé le 22 août 1989, a été converti en liquidation des biens ; que l'immeuble...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce, et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte notarié du 26 avril 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi toulousain le Crédit agricole a consenti à la SCI ASE Les Filatiers la SCI, dont Mme X..., avocate, était la gérante, un prêt de 650 000 francs destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, remboursable en 180 mensualités et garanti par une hypothèque ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur...