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Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires auprès des groupes politiques du Parlement européen - Recrutement - Rejet de candidature -... ...C-150/03...Affaire C-150/03 P Chantal Hectors...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-03DA00201...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003, présentée pour M. et Mme Y... , élisant domicile ..., par Me A..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5879 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 2000 du préfet du Nord leur refusant l'autorisation de lotir un terrain situé rue ... à Taisnières-sur-Hon ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre le préfet d'instruire à nouveau leur demande dans le délai de deux mois à compter de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-03DA00892...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-1558 du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 17 juin 2002 par laquelle le directeur délégué pour le département de la Somme de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a refusé d'attribuer à Mlle X l'allocation de fin de formation ; Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040923-03MA00321...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 19 février 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-706, en date du 6 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la société PUBLIRAMA tendant à l'annulation de l'arrêté n°99-XIV-10 en date du 23 février 1996, par lequel le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de LATTES mentionnant AIDEZ LA SPA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040923-03MA01494...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2003 sous le n° 03MA01494, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-5240, en date du 30 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 mai 1999 par lequel le maire de la commune d'Aubagne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la S.C.I. 16 Cours Barthélémy ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040923-03NC00813...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2003 sous le n° 03NC00813, complété par mémoires enregistrés les 8 et 16 juillet et le 13 août 2004, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION, ET DE LA RECHERCHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du recteur de l'académie de Reims en date du 26 août 2002 prononçant la suspension de l'intéressée de ses fonctions de professeur certifié de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040923-03PA02306...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2003, la requête présentée par la SARL GALERIE MERCURE, dont le siège est ... Paris ; la société GALERIE MERCURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°990412/1 du 5 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; - Vu les autres pièces...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/00842 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 04 décembre 2002 RG N°1998/3101 FOURNEL QUEFFELEC C/ SCI LES BRUYERES ALESINA HARTER GILOT GATHIER COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Maître Daniel FOURNEL notaire associé de la S.C.P. MOULARD - BOURET - CELLARD - FOURNEL- MARTIN représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me RINCK, avocat au barreau de LYON Maître Xavier QUEFFELEC représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me RINCK, avocat au barreau de LYON INTIMES : S.C.I...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/03618 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 19 février 2003 RG N°2001/8165 S.A. RICOH FRANCE EST C/ MARCHAND COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : S.A. RICOH FRANCE EST représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de MULHOUSE INTIME : Y... Christophe X représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de la SC PILOIX CALLOUD avocats au barreau de LYON Instruction clôturée le 26 Avril 2004 Audience de plaidoiries du 17 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/03732 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 30 avril 2003 RG N°2001/11580 CHAGNY C/ BESSELAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Eugénie X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Huguette Y... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PIOT- MOUNY, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 28 Mai 2004 Audience de plaidoiries du 17 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des...