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Manquement d'État - Article 28 CE - Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux - Dénominations 'or' et 'alliage d'or'. Libre... ...C-166/03...Affaire C-166/03 Commission des Communautés européennes...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris - France. Tarif douanier commun - Nomenclature... ...C-400/03...Affaire C-400/03 Waterman SAS, anciennement Waterman SA...

Fonctionnaires - Recours en indemnité - Refus de promotion - Harcèlement moral - Devoir d'assistance. Statut des fonctionnaires et régime... ...T-136/03...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 8 juillet 2004 * « Fonctionnaires – Recours en indemnité – Refus de promotion – Harcèlement moral – Devoir d'assistance » Dans l'affaire T-136/03, Robert Charles Schochaert, ancien fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^e J. A. Martin, avocat, partie requérante, contre Conseil de l'Union européenne, représenté par M^me M. Sims et M. F. Anton, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-03DA00136...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme ZY, M. et Mme BA, M. et Mme DC, M. et Mme I et M. et Mme HG, demeurant ..., par Me Bruno Sagon, avocat ; M. et Mme ZY, M. et Mme BA, M. et Mme DC, M. et Mme I et M. et Mme HG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1647 et 00-1981 du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Fécamp a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-03DA00817...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour La Voix du Nord, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle à Lille Cedex 59023, par Me Doussot, avocat ; La Voix du Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-666 en date du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 12 décembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé la société La Voix du Nord à licencier M. Frédéric X ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-03DA00869...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., représentée par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 002323 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-03DA00870...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901389 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 26 642 francs et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-03DA00871...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901390 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 24 343 francs et, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040708-03LY00459...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200520, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil, en date du 7 juin 2001, instaurant le versement destiné au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040708-03LY00754...Vu, enregistrée le 28 avril 2003, sous le n° 03LY00754, la requête présentée pour la COMMUNE DE POLLIAT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 10 avril 2003, par Maître Defaux, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103952-2 en date du 25 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé un arrêté du 13 juin 2001 par lequel le PREFET DE L'AIN a déclaré cessibles à son profit des parcelles appartenant à Mme Solange X, M. Yves X et Melle Chantal X...