Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-09-27 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050927-02NT00729...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée pour l'association pour la défense de l'environnement et du patrimoine de la commune de Le Tour du Parc, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est ..., Mme Monique X, demeurant ..., M. Jean-Claude Y, demeurant ... et M. Jean Z, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de la commune de Le Tour du Parc, Mme X, M. Y et M. Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-144, 98-2566...

...1800/02...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2005 R.G. No 03/08595 AFFAIRE : Jean-Michel X... ... C/ Michel Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : No Section : No RG : 1800/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10531...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rodyn, la société Rolub Holding et M...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Fatima X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la Ville de Paris ; Attendu qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13935...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995, la Fédération française d'athlétisme FFA a contracté auprès du Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.14009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2001, que le 22 mai 1992, la société BSA Bourgoin a conclu avec la société Clinvest, devenue CDR Participations, un accord cadre d'investissement ainsi qu'un pacte d'actionnaires aux termes duquel cette dernière société s'engageait à participer à une augmentation du capital de la société France volailles ; que par un autre acte du même jour, la société BSA Bourgoin, actionnaire de la société France volailles, a consenti à la...

... DECISION Cour d'appel de Paris 15e chambre - section A 2002-02-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse de Crédit agricole mutuel de l'Oise CRCAM a souscrit auprès de la société d'assurance Allianz la société Allianz, aux droits de laquelle vient la société AGF, trois engagements de garantie relatifs aux obligations financières, à son égard, d'une société CRB, assurée de la société Allianz ; que contestant les pouvoirs du salarié ayant émis ces garanties pour l'engager, la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.14923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juillet 1989, la société de Longueil a acquis des consorts X... la totalité des actions de la société Sarfitte avec une garantie de passif prévue au profit des cessionnaires par la promesse synallagmatique de vente du 11 mai 1989 ; que la société de Longueil a cédé, le 24 octobre 1991, les actions qu'elle possédait dans la sociét...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Paiement - Opposition - Cas - Souscripteur ayant la qualité de tiers-saisi de la créance cambiaire.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets à ordre en faveur de sa mère, Mme Y... ; que le 24 septembre 1999...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Droits - Retrait - Effet. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le retrait de M. X..., titulaire de la moitié des parts de la société civile professionnelle notariale Canet-Mora-Lamarque, démissionnaire de ses fonctions, a été agréé par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 juin 1992 ; que n'ayant ni présenté de cessionnaire de ses parts ni mis en oeuvre la procédure de leur rachat...