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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050608-02NT01181...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2002, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9800057, 9800059 et 9800060 du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Marcel X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, à concurrence des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord salarial - Agrément ministériel - Défaut - Portée. STATUT... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.46465...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Attendu que Mme Y... et 65 autres salariés de l'UDAF de Maine-et-Loire ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes concernant la classification des emplois, une troisième prime différentielle, l'application immédiate de l'avenant 177 à la convention collective nationale de l'UNAF du 16 novembre 1971, la valeur du point, à la...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Charge - Solidarité... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., employée de maison au domicile de Mme Z..., alors en instance de divorce, a été licenciée par cette dernière, le 29 septembre 1998, au motif des difficultés financières consécutives à la séparation des époux ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des époux Z... au paiement de...