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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 02DA00284
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA00284...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour Mme Samia X, demeurant ..., par Me Vallès, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-45 en date du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Dieppe soit condamné à lui verser une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice moral causé, d'une part, par l'illégalité des décisions du directeur du centre hospitalier de Dieppe en date du 19 octobre 1999 rejetant sa candidature au poste d'infirmière...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 02DA00351
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA00351...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 avril 2002 et 29 mai 2002, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis avenue de Wagram BP 236 à Paris 75822, par la SCP Waquet-Farge-Hazan, société d'avocats au Conseil d'Etat ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1259 en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 7 janvier 1998 par laquelle le directeur de l'OFFICE NATIONAL DE...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation pleniere, 26 avril 2005, 02DA00736
15-03-03-0119-01-01-03-0219-06-02-08-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA00736...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la société anonyme Z Y FRANCE, dont le siège est 14 boulevard industriel BP 47 à Sotteville-les-Rouen 76301, par Me Fonlupt ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-343 et 97-344 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 02DA00771
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA00771...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DE SERVICES PORTUAIRES D'INTERET COMMUN ASPIC, dont le siège est ..., par la SELARL Sarrazin, avocats ; l'ASPIC demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 971082-971083-971862-981586 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1997, et de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 02DA00945
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA00945...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour la société anonyme FINANCIERE X et FILS, dont le siège est ..., par la SELARL Sarrazin, avocats ; la société FINANCIERE X et FILS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-66 en date du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 834 940 francs en droits, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA01024...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2331 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er juin 1997 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions d'accueil...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA01026...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2328 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle exerce des fonctions d'accueil du public à titre principal ; que la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050426-02DA01028...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2330 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er mai 1999 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions d'accueil du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 02LY01907
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - CADRE D'EMPLOIS DES MÉDECINS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050426-02LY01907...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2002 sous le n° 02LY01907, présentée pour Mme Nicole X, domiciliée ..., représentée par Me Monod, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001288 et 011415 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date du 8 novembre 1999, 6 juillet 2000, 12 juillet 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 avril 2005, 02PA01298
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050426-02PA01298...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002, présentée pour Melle Maribel X, élisant domicile 9 rue Greffuelhes à Villejuif 94800, par Me Garay ; Melle X demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du maire de la commune de Bailly-Romainvilliers retirant de ses attributions le secteur petite enfance, en date du 4 mai 2001, puis le secteur scolaire en date du 19 mai 2001, enfin la création d'un poste de coordinateur scolaire en date...
