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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050421-02BX00826...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X domicilié ..., par Me Jean-Paul Granier ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 4 et 5 du permis de construire délivré le 19 mars 2001, prévoyant un versement pour dépassement du plafond légal de densité et une participation pour non réalisation de places de stationnement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 avril 2005, 02NT01417
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050421-02NT01417...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2002, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Caen, dont le siège est avenue de la Côte de Nacre à Caen Cedex 14033, par Me Campergue ; Le CHRU de Caen demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 01-1268 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à réparer les conséquences dommageables du décès de M. Jacques X survenu le 28 juin 1999 ; 2° de rejeter les demandes présentées par les consorts X et l'Etat devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE00362
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE00362...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Pereira ; Vu ladite requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE01776
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE01776...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Mahmoud X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE02035
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE02035...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Sarbib ; Vu ladite requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE02271
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE02271...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la SCI DE LA GRANDE LANDE, dont le siège est ... et pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE02340
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE02340...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ DOCKS DE WISSOUS, dont le siège est 37, rue du Bas des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE02637
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE02637...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE03094
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE03094...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ SABLAISE DES EAUX, dont le siège est ... aux Essarts...
| France, Cour administrative d'appel, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE03315
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-02VE03315...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour M. René X, demeurant ... et SARL GRIGNY PIÈCES AUTO dont...
