Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-01-28 dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Pouvoirs publics - Commune - Voirie - Obligation de sûreté -... ...C.02.0272.N...W. V. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Zoersel, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2002 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation...

54-01-04-02-0154-06-07-008 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - EXÉCUTION DES DÉCISIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050128-02PA02416...Vu, enregistrée le 20 juin 2002, la lettre par laquelle le Tribunal administratif de Paris a transmis à la cour la demande présentée par Mme Nicole X, demeurant Y, tendant à obtenir l'exécution du jugement n, 9706117 rendu le 7 décembre 1998 par ce tribunal ; Mme X, représentée par Me Frölich, demande à la cour : 1° d'enjoindre à la commune de Saint-Denis d'exécuter le jugement du 7 décembre 1998 en récupérant les sommes...

...02/01801...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/01801 SA PENAUILLE POLYSERVICES ALLIANCE C/ JOULBANE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 07 Février 2002 RG : 200100080 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2005 APPELANTE : SA PENAUILLE POLYSERVICES ALLIANCE représentée par Maître TEBOUL, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Mohamed X... comparant, assisté de Mademoiselle Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir régulier, PARTIES CONVOQUEES LE : 9 août 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Décembre 2004 Présidée par Madame PANTHOU-RENARD, Président, magistrat...

TRANSACTION - Nullité - Effets - Aux termes de l'article L.122-14-7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit... ...02/03964...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/03964 S.A. SERUP C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 01 Juillet 2002 RG : 4/02 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2005 APPELANTE : S.A. SERUP 30 AVENUE JEAN MERMOZ B.P. 70 42162 ANDREZIEUX CEDEX représentée par Maître LONGUET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame HUGUETTE X... épouse Y... comparante, assistée de Maître MOINE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE...

...02/05100...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/05100 X... Y.../ S.A. FEURS METAL APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 11 Septembre 2002 RG : 01/11 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2005 APPELANT : Monsieur Roger X... représenté par Maître CHABANOL substituant Maître LENOIR, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A. FEURS METAL Boulevard de Boissonnette 42110 FEURS représentée par Maître POCHON, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 23 Juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2004 Présidée par Monsieur CATHELIN, Conseiller, magistrat...

...1391/02...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57 A 3ème chambre ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/03922 AFFAIRE : S.A. KEOPS ENTREPRISE C/ SARL IMMOBILIERE DU PARTICULIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä Chambre : 2 Nä RG : 1391/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. KEOPS ENTREPRISE ci-devant 24 ter avenue du Centre...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.19153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Resotim et à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Resotim, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre Le Hameau des Grenadines, la société Thinet Côte d'Azur, M. Y..., la Mutuelle des architectes français MAF, M. Z..., pris en sa qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 02-44.576, V 02-44.577 et W 02-44.578 ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44833...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué Versailels, 21 mai 2002 font apparaître, sans dénaturation, que M. X... avait la qualité de salarié de la société Léa Conseil, devenue société Léa, qui l'avait chargé de la mise en place d'une nouvelle structure dénommée Léa shipping à Singapour ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Léa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3, alinéa 1er, et L.124-7, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Courriers du Midi par la société de travail temporaire Adecco, en qualité de chauffeur de transport en commun, pour effectuer plusieurs missions d'intérim, dont la dernière en date pour la période du 6 au 31 mars 2000, renouvelée une fois jusqu'au 7 avril 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...