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CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTIONDommageVéhiculeRemplacementChômage d'attenteAppréciation in concreto Méconnaît l'obligation... ...C.02.0247.N...M. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre DETY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Etterbeek, rue de l'Escadron, 15, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2001 par le tribunal de première...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITESRéférence jurisprudentielleValidité L'arrêt qui évoque un précédent jurisprudentiel à l'appui de... ...C.02.0522.F...CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10/1545, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 5, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHAUMONT-GISTOUX, dont le siège est établi à Chaumont-Gistoux, rue Zaine, 9, défendeur en...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREDommages causés par un véhicule automoteur auquel est arrimé un tracteurParticipation à la... ...., 5 décembre 2003, RG C.02.0261.F, n° 626. ...P V ASSURANCES, société coopérative dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile, contre ERJI GARDEN, société anonyme dont le siège social est établi à Corbais, Grand'Route, 69, défenderesse en cassation, représentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050106-02MA00770...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003, présentée pour M. Jean-Philippe X élisant domicile ..., par Yves Pasquier, et le mémoire complémentaire en date du 4 septembre 2003 ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9705867 en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arles à l'indemniser des préjudices déterminés après expertise et consécutifs à sa chute dans les locaux dudit centre hospitalier ; 2' de condamner le centre hospitalier d'Arles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050106-02MA01503...Vu, I, sous le n° 02MA01503, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION dont le siège est ... et les mémoires complémentaires en date des 31 octobre 2002 et 10 octobre 2003, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION et par la SELARL cabinet Degryse ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9601914 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE TELEVISION tendant à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050106-02MA01504...Vu I la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, sous le n° 02MA01504, présentée pour la société civile immobilière INVECG, dont le siège est 13, rue Maire Aussenac à Sète 34200, représentée par son mandataire liquidateur, et les mémoires complémentaires en date des 31 octobre 2002 et 8 octobre 2003, par la selarl cabinet Degryse ; la SCI INVECG demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 962567 en date du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050106-02MA01771...Vu, I, sous le n° 02MA01771, la requête et le mémoire enregistrés les 23 août et 26 décembre 2002 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AIX-EN-PROVENCE, par Me Le Prado, représenté par son directeur dûment habilité par une délibération en date du 11 octobre 2002 ; le CENTRE HOSPITALIER D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101992 en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser, d'une part, à Mme Y en réparation de son préjudice la somme de 124 032 euros, outre une somme de 1 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050106-02MA02247...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2004 pour l'ASSOCIATION SOCIETE DU GONFALON DITE ARCHICONFRERIE DE LA SAINTE-CROIX, dont le siège se situe ..., par Me Henri-Charles Y... ; l'ASSOCIATION SOCIETE DU GONFALON DITE ARCHICONFRERIE DE LA SAINTE-CROIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971802 et 971803 du 11 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 1996 retirant l'autorisation de fonctionner de la clinique Sainte Croix ainsi que le rejet...

...02/5414...4ème CHAMBRE - ARRET N° 12 DU 06/01/05 - RG 02/5414 SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED c/ SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 1997, la Société de droit irlandais ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED ci après dénommée ATLANTIC Ltd, a cédé à la SCI CAP COZ LOISIRS, devenue depuis SA PONT ROYAL IMMOBILIER et enfin SA PIERRE et VACANCES DEVELOPPEMENT, un ensemble de terrains sis sur la Commune de FOUESNANT, destinés à la création d'une résidence de vacances, pour le prix de 5.000.000 F HT. 762.245,08 Euros. La vente a été régularisée devant...

...02/00635...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06167 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. CREDIT LYONNAIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 02/00635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X... Y... né le 22 Juillet 1928...