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| Belgique, Cour de cassation, 23 septembre 2004, C.02.0424.F-C.02.0425.F
SOCIETES - DIVERS / Société commerciale / Mise en liquidation / Créanciers / Egalité Dès la mise en liquidation d'une société, les droits... ...C.02.0424.F-C.02.0425.F...N° C.02.0424.F BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 77.186, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre H. D. et cons. défendeurs en cassation, N° C.02.0425.F...
| Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Environnement - Déchets - Règlement CEE nº 259/93... ...C-277/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II - Défaut... ...C-280/02...Affaire C-280/02 Commission des Communautés européennes...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-02DA00134...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Delafenêtre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1342 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'octroi de l'aide à l'emploi prévue par le chapitre VII article A de la circulaire DAR n° 99-355 du 31 mai 1999 relative à l'application du plan d'action en faveur des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-02DA00285...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour le PORT AUTONOME DE ROUEN, dont le siège est 34 boulevard de Boisguilbert BP 4075 à Rouen cedex, par Me Clerc, avocat ; le PORT AUTONOME DE ROUEN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1884 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête en tant que dirigée contre M. Jean ZYX, M. Alain ZYX, Mme Christine F épouse ZYX, M. Victor A, Mme Anna B, M. Patrick C, M. Jacques D, M. Alain ZYX...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-02DA00392...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2002, présentés par M. et Mme Z... Y, élisant domicile ... et Y... Marie-France X, élisant domicile ... ; M. et Mme Y et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1008 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aubigny a approuvé le plan d'occupation des sols ; Ils soutiennent que l'esprit de la loi du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-02DA00393...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2002, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE D'AUBIGNY dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE D'AUBIGNY demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1007 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 mars 1999 par laquelle le conseil municipal d'Aubigny a approuvé la révision du plan d'occupation des sols...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-02DA00473...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002 par fax et son original du 11 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 août 1999 du préfet de la Seine-Maritime refusant à la commune des Grandes Ventes l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre des dépenses d'investissement inscrites aux comptes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040923-02DA00972...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2002 par fax et son original en date du 4 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 29 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre des dépenses...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040923-02MA01373...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002 sous le n°'02MA01373, présentée pour : - M. Bernard X, demeurant ..., - Me Jean-Julien Y, Mandataire-Judiciaire, ès-qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL MANOIR et de M. Bernard X, demeurant ... , par Me POLONI, avocat ; M. X et Me Y demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-2841 en date du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivr...
