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Fonctionnaires - Concours général - Épreuve orale - Non-inscription sur la liste de réserve - Recours en annulation. Statut des... ...T-277/02...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 28 avril 2004 * « Fonctionnaires – Concours général – Épreuve orale – Non-inscription sur la liste de réserve – Recours en annulation » Dans l'affaire T-277/02, Athanacia-Nancy Pascall, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles Belgique, représentée par Mes J.-N. Louis, É. Marchal et A. Coolen, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Conseil de...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire Le propriétaire d'un bateau doit être condamné et solidairement avec lui... ...02/01508...JLL/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04 Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Jean X..., Compagnie d'assurances AGF C/ Gabino Y..., Compagnie d'assurances MATMUT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assist...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des... ...02/04301...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/04301 Me Paul-Henri X... C/ Compagnie d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD SARL TNT TRANS NEGOCE TREGOROIS Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Fait du titulaire de la marque - Effet. Les... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10505...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2001, que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception des bières, en classe 33, la société Bardinet a poursuivi la société Ego Fruits en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement tribunal de commerce de Reims, 1er août 2000 ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de télésurveillance formée par la société CIPE France à l'encontre de Mme Y... et les ayant condamnés à payer une certaine somme à cette dernière ; Attendu que la demande tendant...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11484...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2001, que l'association Fédération sépharade mondiale la FSM est composée de branches nationales, la qualité de membre ne pouvant être accordée qu'à une branche par pays ; que l'association Fédération sépharadie de France la FSF, qui a pour objet, selon ses statuts, de "conduire une action au service des valeurs du judaïsme sépharade", était membre, jusqu'en 1998, de la FSM ; que l'association Fédération des associations...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11762...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2001, que la société Interior's Country Corner la société Interior's, qui fait commerce de meubles, et M. Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence déloyale, pour avoir, respectivement, importé en Belgique, ré-importé et centralisé en France, puis distribu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 novembre 2001, que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé le contrat de location-gérance conclu entre la société Prodim, loueur, et M. X..., locataire-gérant, ordonné l'expulsion de M. X... à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt et rouvert les débats afin de permettre aux parties de conclure sur les conséquences de l'annulation ; que l'arrêt attaqué a évalu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Guilmault poids lourds société GPL, concessionnaire Renault véhicules industriels, a conclu avec le garage Cholet Mouzillon poids lourds société CMPL un contrat de service après vente et maintenance pour les véhicules achetés, d'une durée d'un an renouvelable ; qu'elle a notifié au garagiste son intention de ne pas renouveler le contrat puis a demandé au juge des référés de le condamner à lui...

BANQUE - Compte - Mandataire - Procuration - Validité - Conditions - Détermination. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13591...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... hébergée chez son fils M. Y... et sa belle-fille Mme Y... depuis plusieurs années les a assignés en détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur ses livrets d'épargne, ainsi qu'in solidum la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne la Caisse ; que...