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SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...ECLI:FR:TC:2002:02.03281...Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Sobeca et de la compagnie d'assurances Winterthur à réparer le préjudice subi du fait de désordres occasionnés au mur de clôture de leur propriété à l'occasion de la réalisation d'une tranchée pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Institution judiciaire - Responsabilité - Cour nationale de l'incapacité - Désignation de... ...ECLI:FR:TC:2002:02.03282...Vu l'expédition du jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice que lui a causé la Commission nationale technique de la sécurité sociale en cessant, à partir de 1991, de lui confier des dossiers alors qu'il est inscrit sur la liste des médecins qualifiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...