La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/01/2002 | FRANCE | N°02-80003

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2002, 02-80003


LA COUR,

Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des partie

s ;

Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les ...

LA COUR,

Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 02-80003
Date de la décision : 23/01/2002
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Appel de l'accusé - Arrêt civil - Appels incidents des parties civiles - Irrecevabilité.

L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.


Références :

Code de procédure pénale 380-1 à 380-15

Décision attaquée : Cour d'assises du Calvados, 07 décembre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 23 jan. 2002, pourvoi n°02-80003, Bull. crim. criminel 2002 N° 10 p. 27
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2002 N° 10 p. 27

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Cotte
Avocat général : Avocat général : M. Launay.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pelletier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:02.80003
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award