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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX00610...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Franck Samson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901573 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur de lui retirer 3 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 5 novembre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX00789...Vu I° la requête, enregistrée le 27 mars 2001 sous le n° 01BX00789, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE PAILHES, dont le siège est Mairie de Pailhès à Pailhès 09130, par Me X..., avocat ; l'ACCA DE PAILHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902432 du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 8 juin et 9 novembre 1999 du préfet de l'Ariège réintégrant des parcelles appartenant à M. et Mme Y... dans la liste des terrains soumis à l'action de l'association ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX01189...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a accordé à M. Christophe X la mainlevée de l'avis à tiers détenteur ainsi que la restitution de la somme de 33 766 F ; - de rejeter les demandes de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX01437...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour la REGION REUNION, ayant son siège à Saint Denis de la Réunion, par Me X..., avocat, et les mémoires enregistrés les 5 novembre 2001 et 3 juin 2002 ; La REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 1127 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé le titre de recette émis le 13 mars 1998 par le payeur général à l'encontre de la SNC Cilaos Loc 2, pour avoir paiement d'un reversement de subvention à hauteur de 82 000 F ; 2° de rejeter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX01505...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP Tourre Seguy Pechin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0100116 du 20 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2000 par lequel le maire de la commune de Belesta a déclaré en état de péril imminent un immeuble situé rue Casteillat et l'a mis en demeure de procéder à des travaux de réparation et de nettoyage de l'immeuble ; 2° d'annuler, pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX01510...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2001, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, par la SCP Parmentier-Didier, avocats au conseil d'Etat ; L'INAO demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une décision du directeur de l'INAO du 4 mars 1997 refusant la délivrance à M. X du certificat permettant la commercialisation sous l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux suivie de l'adjonction Haut-Benauge , de 180 hectolitres de vins...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX01733...Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 16 juillet 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE LIGUGE, dont le siège est à la mairie de Ligugé 86240, représentée par son président en exercice, et l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y... ; L'ACCA de LIGUGE et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX01754...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2001, présentée pour : - M. Emmanuel X, demeurant ..., - M. Arnaud X, demeurant ..., - M. Sylvain X, demeurant ..., - Mme Arielle Y née X, demeurant ..., - Mme veuve François X, demeurant ..., par la SCP Boulloche, avocat aux conseils ; Les consorts X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion illégale de leur propriété dans le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX02044...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par Mme X, demeurant aux ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 17 octobre 2001, présenté par Me Pichon, avocat, pour la requérante ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 320 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande du 14 avril 1998 tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1998 par laquelle la chambre de métiers de la Haute-Vienne lui a refusé une indemnité de licenciement ; 2° d'annuler la décision du 13 mars 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX02045...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par Mme X, demeurant à ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 17 octobre 2001, présenté par Me Pichon, avocat, pour la requérante ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 319 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande du 14 avril 1998 tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail du fait de son licenciement pour inaptitude physique...