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| Fonctionnaires - Procédure de notation - Retard dans l'établissement du rapport de notation - Délai raisonnable - Recours en indemnité -... ...T-281/01...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 6 juillet 2004 * « Fonctionnaires – Procédure de notation – Retard dans l'établissement du rapport de notation – Délai raisonnable – Recours en indemnité – Préjudices moral et matériel – Procédure de promotion – Rejet implicite de la promotion du requérant – Recours en annulation – Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercice 2000 – Absence de motivation – Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de...
| 97 MEMBRES DE LA CONGREGATION DE GLDANI DES TEMOINS DE JEHOVAH et QUATRE AUTRES contre la GEORGIE
Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 RATIONE MATERIAE, Art. 6... ...71156/01...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 71156/01 présentée par 97 membres de la Congrégation de Gldani des témoins de Jéhovah et quatre autres contre la Géorgie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 6 juillet 2004 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et de Mme S...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00026...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE, représentée par son maire, par la société civile professionnelle Haie-Pasquet-Veyrier, avocat au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 octobre 2000 en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. Y... et Robert Z, l'arrêté du maire du 27 mars 1998 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules y compris les cycles sur la promenade de la mer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00038...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 janvier 2001, sous le n°' 01BX00038, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régionale de Toulouse lui accordant un report d'incorporation jusqu'au 13 septembre 2001 ; .......................................................................................................... Classement CNIJ : 08-02-01 C Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00039...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 janvier 2001, sous le n° '01BX00039, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de la gendarmerie et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00129...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2001, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant à ..., par Maître Bouche, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Montardit du 7 juillet 2000 la mettant en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble qui lui appartient au hameau des Billouteaux, d'autre part, lui a prescrit de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00224...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 2001, sous le n° '01BX00224, présentée pour Mlle Danièle X demeurant ..., par Me Chambolle, avocat ; Mlle X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bordeaux à lui verser une somme de 500 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat de directeur technique du Grand Théâtre de Bordeaux ; - à ce...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00419...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 février et 26 mars 2001, présentés par Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit prescrit à la commune de Saint-Aubin d'exécuter le jugement de ce tribunal du 29 décembre 1999 qui a annulé la décision implicite du maire de cette commune refusant de lui communiquer la délibération du conseil...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00461...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2001, sous le n° '01BX00461, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2000 par laquelle la commission d'appel a refusé d'orienter son fils Sébastien vers une classe de seconde générale...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040706-01BX00591...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DELPECH dont le siège est situé 60, rue Alfarie à Decazeville 12300, par Maître Cambray-Deglane, avocate au barreau de Bordeaux ; Le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DELPECH demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, d'une part, à verser à Mme X une indemnité de 60 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1998 et à la caisse...
