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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Incarcération - Salarié en détention provisoire - Rupture du contrat L'absence d'une... ...01/01717...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/01717 X C/ SARL NPS Y MANDATAIRE LIQUIDATEUR AGS DE PARIS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes BELLEY du 14 Décembre 2000 RG : 200000017 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2004 APPELANTE : Madame Evelyne X X... par Me GILBERT, Avocat au Barreau de LYON INTIMES : Maître Y Mandataire Liquidateur de la SARL NPS Représenté par Me ELJERRAT, Avocat au Barreau de LYON AGS DE PARIS 3 rue Cézanne...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00400...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACMB, M. Bernard X..., la société BSC finance et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Lysac, M. Yves X... et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lysac, M. Yves X... et Mme X... les cédants ont cédé aux sociétés ACMB et BSC finance, à M. Bernard X... et à Mme Y... les cessionnaires la quasi totalité des actions composant le capital de la société Abris Jaeckle X... la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 30 mai 1989, la compagnie d'assurances Generali a nommé M. X... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, M. X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1998, le trésorier principal de Nay a notifié des avis à tiers détenteur à la société Aéro-Greg Lanot, employeur de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'impositions dues par ces derniers au titre de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; que, le 8 février 1999, M. et Mme X... ont...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Nécessité. CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait -... ... DECISION Cour d'appel de Lyon 2000-01-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 janvier 2000, qu'après la fin du concubinage ayant existé entre elle et M. X..., Mme Y... s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son concubin ; que ce dernier ayant...

... DECISION Cour d'appel de Paris 5e chambre, section A 2001-01-31 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2001, que la société Factocic, subrogée dans les droits de créance détenus par la société SIA sur la société Air France au titre d'une facture d'un montant de 892 440 francs en date du 31 janvier 1997 à échéance du 31 mai 1997, en a demandé paiement à la société Air France qui lui a opposé le fait que la prestation de la société SIA...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Inobservation grave... ... DECISION Cour d'appel de Colmar 2001-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 février 2001, qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Socodif et Smit, qui avaient été dirigées par Mme X..., le receveur des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette due à sa...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11969...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société Triangle travail temporaire a poursuivi judiciairement la société Parker intérim qui avait embauché un de ses anciens salariés au mépris d'une clause de non concurrence contractée par celui-ci, à l'effet de voir ordonner la cessation sous astreinte des relations contractuelles ; Attendu que, pour rejeter des débats les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.12217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 5 septembre 2000, que M. et Mme X... ont acquis, en août 1993, un terrain à bâtir, alors que préalablement, M. X... avait signé deux contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Setra ; que cette dernière a tiré sur M. X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.13668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2001, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2000, pourvoi n° V 97-13.263, que par acte du 28 octobre 1990, M. X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux la société LBM un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M. X... en paiement de diverses sommes, la...