Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-03-16 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-01BX02397...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2001, présenté pour M. Djelykeba X, demeurant ..., par Maître Boulanger, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 février 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040316-01LY01456...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée par M. Jean-Marc X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901509-9901510-9901511-9901512, en date du 3 mai 2001, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites de rejet, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, d'une part de la demande du secrétaire régional du syndicat indépendant de la police nationale en date du 12 décembre 1994, tendant à ce qu'il bénéficie d'un avancement exceptionnel de deux échelons en raison de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040316-01LY01457...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée par M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901509-9901510-9901511-9901512, en date du 3 mai 2001, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites de rejet, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, d'une part de la demande du secrétaire régional du syndicat indépendant de la police nationale en date du 12 décembre 1994, tendant à ce qu'il bénéficie d'un avancement exceptionnel de deux échelons en raison de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040316-01LY01458...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée par M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901509-9901510-9901511-9901512, en date du 3 mai 2001, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites de rejet, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, d'une part de la demande du secrétaire régional du syndicat indépendant de la police nationale en date du 12 décembre 1994, tendant à ce qu'il bénéficie d'un avancement exceptionnel de deux échelons en raison de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040316-01PA03207...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, par Me X... ; La COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993947 du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 30 mars 1999 en tant qu'elle approuve le plan d'occupation des sols révisé de la commune classant en zone UDa les terrains situés aux n° ... ; 2° de condamner M. et Mme à lui verser la somme de 2.300 euros au titre des frais...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter MM. Jean-Marie et Francis X..., généalogistes, de leur demande en paiement d'une rémunération pour avoir révélé à René Y... l'existence de la succession de son oncle, l'arrêt retient qu'ils ont fondé expressément leur action sur l'enrichissement sans cause alors qu'ainsi que le faisait valoir l'intimé, l'action du généalogiste en paiement d'une rémunération contre l'héritier pour révélation de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Associé - Retrait - Parts sociales - Date d'appréciation - Détermination. SOCIETE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00416...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la profonde mésentente des deux associés à parts égales de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, puis de la nomination d'un expert chargé de son évaluation, M. Y... a notifié son retrait à la société le 19 novembre 1993, avant d'assigner celle-ci et M. Z... en rachat de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01997...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Raymonde X... a fait assigner M. Y... en remboursement de la somme de 41 754 francs en principal, en invoquant une reconnaissance de dette signée par celui-ci et par sa fille, Mme Jeanne X..., ainsi qu'une sommation interpellative dans laquelle il avait répondu à l'huissier de justice, qu'à l'époque de la reconnaissance de dette, il...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 6e chambre civile 2001-01-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 7 octobre 1996 a prononcé le divorce des époux X..., auparavant mariés sous le régime de séparation de biens ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 15 janvier 2001 d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, en ce qu'il a estimé que les sommes inscrites en compte joint devaient être affectées à M. X..., alors, selon...

... DECISION Cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, Section A 2001-01-09 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CBFT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM des Alpes de Provence ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que des locaux commerciaux, appartenant à M. X... et exploités par la société CBFT, ont été inondés en septembre 1992 ; que cette société a fait procéder, à ses frais avancés et en accord avec...