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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040113-01BX01784...Vu, 1° enregistrés les 20 juillet 2001, 10 septembre 2001 et 9 décembre 2003, sous le n° 01BX01784, la requête et les mémoires ampliatifs présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège social est sis ... 172- 40104 Dax, par Maître Charles X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés en date du 25 novembre 1997 par lesquels le préfet des Landes a fixé la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040113-01LY02142...Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle Mme Maryélène X, demeurant ..., a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9500779 rendu le 16 février 2000 par le Tribunal administratif de Lyon ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040113-01LY02143...Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle Mme Maryélène X, demeurant ..., a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9303949 rendu le 16 février 2000 par le Tribunal administratif de Lyon ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040113-01LY02675...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 sous le n° 01LY02675, la requête présentée pour M. et Mme Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de l'Ardèche ; M. et Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 011854 du 24 octobre 2001 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 avril 2001 par lequel la rectrice de l'Académie de Grenoble a prononcé l'exclusion définitive de leur fils Florian du collège Georges Gouy de Vals-les-Bains ; 2' d'annuler l'arrêté susmentionné du 18...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040113-01MA00187...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2001 sous le N° 01MA00187, présentée pour M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 031 C 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 24 août 2000, par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, sur les conclusions de sa requête relativement aux années 1989, 1990, 1991, 1992, et a donné acte du désistement de ses conclusions, relativement...

...2004-01-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de Mlle X..., tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que Mlle X... avait soutenu devant le juge d'instance Chambon-Feugerolles, 23 octobre 2000 que la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France assurances, n'avait pas rempli son devoir de conseil en n'expliquant pas la portée des engagements souscrits par elle ni les conséquences...

...2004-01-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en matière d'assurance contre l'incendie l'action en paiement de l'indemnité due par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre, la cour d'appel Amiens, 19 septembre 2000 a, sans encourir les griefs articulés par les deux premières branches du moyen, retenu que les consorts X... avaient...

...2004-01-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes URRPIMMEC à la suite de la souscription, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés présents...

...2004-01-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société André et compagnie a, par l'entremise de la société SGAC Bellan et compagnie, société de courtage en assurances spécialisée dans la garantie des risques politiques en matière de négoce international, souscrit auprès d'un groupe d'assureurs des garanties pour la livraison de denrées alimentaires en Albanie ; que les coassureurs ont refusé de garantir le...

...2004-01-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par actes notariés des 25 novembre 1994 et 26 avril 1995, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie CRCAM a consenti à la SCI Randoing Muller plusieurs prêts immobiliers pour le paiement desquels M et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que les échéances étant impayées, la banque a assigné le 3 décembre 1997 les cautions en paiement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, Rouen, 24 janvier 2001...