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| CJUE, Arrêt de la Cour, Emil Färber GmbH Co. contre Stadt Neustadt/Weinstraße., 16/10/2003, C-423/01
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Allemagne. Politique agricole commune - Redevances en... ...C-423/01...Avis juridique important | 62001J0423 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 octobre 2003. - Emil Färber GmbH amp; Co. contre Stadt Neustadt/Weinstraße. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht...
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Frankenthal - Allemagne. Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de... ...C-476/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031016-01LY00128...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2001, présentée par M. Michel X, demeurant à ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9915 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 23 novembre 2000, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031016-01LY00267...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986705 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants les 25 et 26 mai 1998 des postes de péage de Clermont Barrière, sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031016-01LY01337...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001455 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants le 27 décembre 1999 des postes de péage de Fleury en Bière, sur l'autoroute A6...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031016-01LY01452...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 000052 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant limité à 17 706 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des agriculteurs le 23 mars 1999 des postes de péage de Clermont- Barrière, sur l'autoroute A71...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031016-01MA00536...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2001 sous le n°'01MA00536 présentée pour Mme Saadia Y, demeurant chez ..., par Me Jacques CAVANNA, avocat ; Mme Saadia Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance 005457 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 juin 2000, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03. C Elle soutient qu'elle n'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NC00324
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031016-01NC00324...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 24 août 2001 et 26 juillet 2002, présentée pour Melle Sylvie X, demeurant ..., par Me COTILLOT-JACQUEMOT, avocat ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001313du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-champagne a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision en date du 4 août 2000 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne a refusé de procéder à sa titularisation et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NC01149
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031016-01NC01149...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 26 juillet 2002, présentée pour Mlle Sylvie X, demeurant ..., par Me COTILLOT-JACQUEMOT, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002384 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 2000 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne a refusé de procéder à sa titularisation et l'a licenciée à compter du 11...
