Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-01-15 dans la jurisprudence francophone

Clause compromissoire - Programme communautaire 'Trans-European Telecommunications Networks' - Contrat portant sur l'organisation de... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001A0171 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 15 janvier 2003. - Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe IDATE contre Commission...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil L'article 1385 du Code Civil dispose que le... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Robert X... C/ AXA ASSURANCES André Y..., GAN ASSURANCES M S A DE LOT ET GARONNE RG Z... : 01/00268 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard A..., Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me GORRIAS, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 Les modalités de répartition des charges... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Etienne X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AURORE RG N : 01/00485 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Etienne X... comparant en personne assisté de Me Solange TESTON, avoué APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 18...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours Rien, dans les dispositions des... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Thierry X..., Patricia Y... épouse X... Z.../ CREDIT LOGEMENT CREDIT LYONNAIS RG N : 01/00578 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Thierry X... Madame Patricia Y... épouse X... A... ensemble représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM - GENY, avocats...

...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la demande pouvait prendre la forme d'une assignation qui produisait tous ses effets, n'encourant la caducité qu'à défaut d'enrôlement dans un délai de 4 mois et qu'exiger que l'assignation soit enrôlée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 serait rajouter au texte une condition qu'il ne prévoit pas, que l'enrôlement de l'assignation du 11 mars 1993, effectué le 16 mars 1993, avait rendu parfaite...

...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière de Nouvelle Calédonie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soproner ; Sur la recevabilité du pourvoi principal en tant qu'il est dirigé contre la Société de construction et de location, contestée par la défense, et en tant qu'il est dirigé contre M. X..., exerçant sous l'enseigne Bureau d'Etudes TEC, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Décision constatant l'acquisition de la clause résolutoire et prononçant l'expulsion du preneur et de... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 décembre 2000, que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Bail, a consenti à la société civile immobilière SCI Bruyeres Juillet un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet la construction d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de l'existence... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 01- 02.967 et N 01-13.418 ; Sur le premier moyen du pourvoi W 01-02.967 : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Caractère d'ordre public -... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation...

VENTE - Pacte de préférence - Conditions de validité - Prédétermination du prix non . VENTE - Pacte de préférence - Conditions de validité... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 2001, que les époux X... ont, par acte du 1er mars 1996, promis de vendre à M. Y..., une parcelle de bois cadastrée section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont...