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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...01/06391...Décision déférée : Ordonnance du Juge Commissaire, M. THOLLY, du Tribunal de Commerce SAINT- ETIENNE du 31 octobre 2001 déposé au Greffe le 31 / 10 / 01 N° 4794 N° R. G. Cour : 01 / 06391 Nature du recours : APPEL Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion APPELANTE : SOCIÉTÉ TELESCOPELLE Rue du Bas de Grange- BP 433 18104 VIERZON représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me CHAMBOULIVE, avocat au barreau de BOURGES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH -... ...01/07039...Chambre Sécurité sociale ARRET 01/07039 M. Hervé X... Y.../ CPAM de NANTES Infirmation. partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 27 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Mme Danielle Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 03...

...01/07604...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/07604 Mme Maria X... épouse Y... Mme Jacqueline Y... épouse Z... M. Jean Marie Z... M. Ronan Z... Melle Katell Z... Melle Rozenn Z... Mme Chantal Y... épouse A... M. Georges A... Melle Emilie A... M. Alan A... Mme Mireille Y... M. Bassirou B... Mme Mireille Y... C.../ S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D... AGRR E... 35 CNRO PRO BTP OUEST ATLANTIQUE CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE D ILLE ET VILA MUTUELLE ACTION CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MALADIE DE BRETAGNE Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02096...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites que les deux parties concernées ne présentaient pas les garanties de sécurité suffisantes, le Tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose en fin de bail - Constrution effectuée par le preneur - Notion de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02601...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des dernières conclusions d'appel, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu que le bail verbal était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1730 du Code civil...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le plan de masse signé par les époux Y... constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article 695 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait est de droit et, partant, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne produisaient aucun règlement de lotissement, ni aucune pièce...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication . L'accord des parties... ... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2000-12-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis La Réunion, 1er décembre 2000, que, par acte du 7 mars 1984, Mme X... a vendu à M. Y... une parcelle de terrain ; que, se prétendant propriétaire de cette...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation signifiée - Constatations suffisantes. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.10058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2001, que la société civile immobilière Ternes Guersant la SCI a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins, café, restaurant et l'a assignée en paiement d'une indemnit...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.10625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil...

PROPRIETE - Accession - Etendue - Droit, sur ce qui s'unit à la chose accessoirement, soit mutuellement soit artificiellement - Eaux... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.11112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s'appelle droit d'accession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 février 2001, que M...