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INTERETS - INTERETS MORATOIRES - Obligations alimentaires - Obligations se bornant au payement d'une certaine somme - Exécution - Retard -... ...C.01.0272.F...C. J.-L., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. P., défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes...

Manquement d'État - Qualité des eaux de baignade - Application inadéquate de la directive 76/160/CEE. Environnement Rapprochement des... ...C-226/01...Avis juridique important | 62001C0226 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 octobre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Manquement d'État - Qualité des eaux de...

Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Milano - Italie. Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activité... ...C-79/01...Avis juridique important | 62001J0079 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 17 octobre 2002. - Payroll Data Services Italy Srl, ADP Europe SA et ADP GSI SA. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di...

...01/03575...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/10/2002 * * * N° RG : 01/03575 Tribunal de Grande Instance DOUAI du 11 Juin 2001 APPELANT : TRÉSOR PUBLIC Représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour INTIMÉE : la SCI D.M. Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître PARICHET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Dominique SCHAFFHAUSER, Président de chambre Mme Martine BATTAIS, Conseiller M. Michel DEJARDIN, Conseiller - GREFFIER LORS DES X... : Mme Patricia Y... X... à l'audience publique du 5 septembre 2002, M. SCHAFFHAUSER...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat La théorie de la "cause... ...01/00323...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION RNB ARRET N° 762 AFFAIRE N : 01/00323 AFFAIRE X... C/ X..., X..., X... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande instance CHALONS EN CHAMPAGNE le 20 Décembre 2000. ARRET DU 17 OCTOBRE 2002 APPELANT/ Monsieur Bernard X... 22 rue Maurice Bidaut 51300 MERLAUT COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMES: Madame Anne Y... née...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement Aux termes de l'article 24 de la loi... ...01/03441...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/03441 M. Jean Louis X... Y.../ Melle Nicole Z... M. Roger Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 17 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts Aux termes de l'article L.313-22 du Code monétaire... ...01/05021...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/05021 M. Dominique X... Y.../ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA Y... Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire Le commerçant qui a conclu avec une société... ...01/05132...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/05132 M. Pascal X... Y.../ S.A. PARFIP FRANCE PAYPHONE SOCIETE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2002 devant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Décision de justice n'ayant pas force... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 septembre 2000, que Mme X... et ses enfants ont fait pratiquer deux saisies conservatoires au préjudice de M. X..., entre les mains du Crédit lyonnais ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution d'un des chefs - Portée à... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose...