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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Désignation et... ...C-81/01...Avis juridique important | 62001C0081 Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 14 mars 2002. - Borie Manoux SARL contre Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI. - Demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 mars 2002, 01DA00026 et 01DA00027
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-01DA00026-01DA00027...Vu 1 la requête, enregistrée le 10 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. et Mme X..., demeurant ..., représentés par Me Farid Maachi, avocat, demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9802494 en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1997 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 23 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 mars 2002, 01DA00707
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-01DA00707...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... par Me Paul Y..., avocat ; M. Ech-Cheblaouy demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2993 en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de M. Ech-Cheblaouy tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1999 du préfet du Nord rejetant sa demande tendant à la délivrance...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 mars 2002, 01DA00928
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-01DA00928...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid Y... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-3768 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1999 du préfet du Nord rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 14 mars 2002, 01DA01144
135-02-04-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-01DA01144...Vu le recours, enregistré par télécopie le 17 décembre 2001 et par courrier postal le 18 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour : 1 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 28 novembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a condamné l'Etat à verser une somme de 2 000...
| France, Cour d'appel d'agen, 14 mars 2002, 01/00669
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués... ...01/00669...DU 14 Mars 2002 - D.S. Ginette X... divorcée Y... C/ Ghislain Y... RG N : 01/00669 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... divorcée Y... née le 15 Août 1948 à LAC ST JEAN QUEBEC CANADA 50, Rue Paulin Régnier 47000 AGEN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jacques BERTRAND, avocat bénéficie d'une...
| France, Cour de cassation, Commission reexamen, 14 mars 2002, 01-99007
REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi irrecevable - Convention... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.99007...RENVOI en ASSEMBLEE PLENIERE sur la demande présentée par X... Cheniti, X... Hasane, X... Kamel, et tendant au réexamen de : l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1993, qui, pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic illicite, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a décerné contre eux, mandat d'arrêt ; l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 1994, qui a déclaré irrecevable le pourvoi...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 2002, U.120/01
...U.120/01...«AZA 7» U 120/01 Kt IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner Arrêt du 14 mars 2002 dans la cause G. _ , recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat, rue de Venise 3B, 1870 Monthey, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- a G. _ , né le 15 mai 1949, a travaillé dans la maçonnerie au service de l'entrepreneur B. _ , à F. _ , qui l'a engagé dès 1977. A ce titre, il était assuré par la Caisse...
