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...2002-05-07T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOURDOV c. RUSSIE Requête no 59498/00 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 2002 DÉFINITIF 04/09/2002 En l'affaire Bourdov c. Russie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   M. P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 avril 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020507-00BX01896...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer à l'occasion de son affectation en métropole ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité d'éloignement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Avantages particuliers - Bénéficiaires - Condition - / Il se... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...ARRET DU 07 MAI 2002 - 00/01748 - SARL CABIROL C/ Didier X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du sept Mai deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SARL CABIROL ,prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions au siège Z.I. Laville 47240 BON ENCONTRE Rep/assistant : Me BELLANDI loco la SELARL MARTIAL - FALGA PASSICOUSSET avocats...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Application - Créances... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...Sur le grief unique du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2000 l'a débouté de sa prétention ; Attendu que, dès lors qu'elle statuait en...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon audience solennelle, au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, représenté par son Bâtonnier, domicilié au siège de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, Palais de Justice, 52000 Chaumont, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de Dijon, 8, rue Amiral Roussin, 21000 Dijon...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé, Marius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, section B, au profit de Mme Annick, Paule Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Z..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en indemnisation de leur préjudice formée par les héritiers de... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle A..., épouse Y..., 2 / Mlle Christine Z..., 3 / M. Claude A..., 4 / Mlle Karine A..., 5 / Mlle Marlène A..., 6 / M. Rodolphe A..., tous six demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jean-Jacques...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudio A... Z..., demeurant 12, rue du Centre, 78190 Trappes, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'indivision composée, outre lui-même, de MM. X... et Fernando Z... dos Santos, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...