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Fonctionnaires - Classement - Motivation - Article 32 du statut - Décision de la Commission relative aux critères applicables à la nomination... ...2002-01-31T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0206 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 31 janvier 2002. - Merja Hult contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020131-00DA00430...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jamal Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 9803984 - 9904959 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020131-00DA00569...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelhamid X... demeurant ... au Havre 76600, par la S.C.P. Laville et Demoget, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1558 et 99-1559 en date du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'un titre...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020131-00DA01130...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Cristina X..., demeurant au complexe social, lieu dit "Le Bois de Charron" à Laon 02000, par la S.C.P. Caron-Daquo, avocats ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-357 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 1999 rejetant...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020131-00DA01131...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X..., demeurant au complexe social, lieu dit "Le Bois de Charron" à Laon 02000, par la S.C.P. Caron-Daquo, avocats ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-356 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 1999 rejetant...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020131-00DA01164...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1116 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté ordonnant l'expulsion du territoire français pris à l'encontre de M. X... le 25 mai 1993, née du silence gard...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020131-00DA01323...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hachemi Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Hachemi Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1806 en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1998 ayant abrogé l'arrêt...

...2002-01-31T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 31/01/2002 N° RG: 00/00845 Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 05 octobre 1999 REF: BM/CP APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... exerçant le commerce sous l'enseigne "S. C. M." Rue Jean Y... - Centre Commercial AUCHAN 59161 ESCAUDOEUVRES Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUELLE GROULEZ, avoué à la Cour INTIMEE : SA A. P. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège social 4 Allée de lexpansion 69340 FRANCHEVILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme GEERSSEN...

...2002-01-31T12:00:00.000Z...ARRET DU 31 Janvier 2002 RG 00/01413 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Monsieur Rémy X... 4 bis, Place de la République 62118 BIACHE ST VAAST Comparant en personne Assisté de Maître PARENT avocat au barreau de ARRAS INTIME : SA S. A. 2, rue du Général de Gaulle 62118 BIACHE ST VAAST Représentant : Maître Hervé CADART avocat au barreau de DUNKERQUE DEBATS : l'audience publique du 5 décembre 2001 Tenue par Y... MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination... ...2002-01-31T12:00:00.000Z...FZ/JMC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 31/01/2002 Dossier : 00/03918 Nature affaire : Demande en nullité du licenciement, dommages-intérêts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d'un contrat de travail Affaire : Jean X... C/ S.A. E.D.I RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par M. ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Mme...