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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 13 mars 2001, 98DA10853 et 00DA00940
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010313-98DA10853-00DA00940...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY00803
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY00803...Vu, enregistrée le 14 avril 2000, la requête présentée par M. et Mme Richard ACHAT, demeurant à Saint Pierre d'Entremont Savoie, Village des Bandet, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 994134 du 21 février 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'ENTREMONT, du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY01415
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY01415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2000, présentée pour la COMMUNE D'EPINEAU-LES-VOVES Yonne représentée par son maire en exercice, par la SCP BONNARD-DECAUX-SEUTET, avocats au barreau de Dijon ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-6236 du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY01451
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY01451...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE TIGNES, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 10 avril 2000, par Me Catherine HENNEQUIN, avocat ; La COMMUNE DE TIGNES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 001137, en date du 14 juin 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY02240
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY02240...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par la S.C.P. BALESTAS-DETROYAT, avocats au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-3430 du 20 juillet 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire d'EYBENS Isère en date du 23 août 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 5, 13 mars 2001, 00LY02270
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY02270...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-7346 du Tribunal administratif de Dijon du 25 mai 2000 accordant à la S.A. GEMO restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée du 1er janvier 1997 au 31 août 1998 pour un montant de 106 178 francs et condamnant l'Etat à payer à ladite société une somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY02321
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY02321...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2000, présentée pour la S.A.R.L. GRENOBLOISE D'INVESTISSEMENTS S.G.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Fernand X..., avocat au barreau de Toulouse ; La S.G.I. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0002875, en date du 10 octobre 2000, du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE, en tant qu'elle a pris acte d'un désistement de sa requête et non d'un désistement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY02458
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY02458...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2000, présentée pour la société PRESTIG'IMMO, domiciliée 4 place des Terreaux à Lyon, par maître Isabelle COMBET, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 98-04349 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a, le 19 septembre 2000, rejeté sa demande d'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de VILLEURBANNE Rhône...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY02540 et 00LY02541
39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY02540-00LY02541...1ère chambre, Vu 1 , enregistrée le 4 décembre 2000, sous le n 00LY02540, la requête présentée pour la S.C.I. LA VALDAINE, dont le siège est chez son gérant domicilié à Paris 17 , ..., et la S.C.I. DU BEAL, dont le siège est à Montboucher-sur-Jarbon Drôme, et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance n 0003655 du 10 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 2001, 00LY02608
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY02608...Vu, enregistrée le 13 décembre 2000, la requête présentée pour M. X... DE ROSSI demeurant à Cambuet, Yenne Savoie, et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Lyon rectifie l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt de la même cour du 4 décembre 2000 condamnant la BANQUE DE FRANCE à lui verser des suppléments de rémunération en tant que le dispositif dudit arrêt ne comporte pas la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser, à compter du 1er mars 1993, les...
