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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ... affectée à l'Unité éducative en milieu ouvert UEMO de Bourg-en-Bresse, sur le fondement des dispositions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 1er avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

... arguments tirés du fait qu'il vit dans une famille d'accueil, est pris en charge par L'UEMO de Localité 2...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2023 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02422 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXB3 Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2023, à 11h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris...

... travail, et demandant à reprendre son poste au sein de l'UEMO. Suivant requête reçue le 21...ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 625/23 N° RG 21/01483 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3HT GG/AA AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 07 Septembre 2021 RG 20/00046 -section GROSSE : aux avocats le 14 Avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme K R Adresse 4 Localité 3 représentée...

... juge des enfants a désigné l'UEMO aux fins de réaliser une mesure judiciaire d'investigation éducative...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2023 N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCGX V U bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018202 du 05/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ P O X E Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 novembre 2022 par Juge aux affaires familiales de BORDEAUX...

... aux systèmes de paiement dans les Etats membre de l’UEMOA et au défaut de base légale ; qu’il résulte...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 09 mars 2023 Pourvoi : n° 106/2022/PC du 28/03/2022 Affaire : Société Coopérative pour le Développement Aa dite SOCODA COOP-CA Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour Contre Société United Bank for Africa UBA Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI amp; Associés, Avocats...

... modalités de paiement du droit de plaidoirie, en application du règlement n°005/CM/UEMOA du 24 septembre...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°01/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°02/RS/23 du 02 février 2023 _ AFFAIRE : Le journal LIBERTE, représenté par son directeur de publication, Ab C Me KPADE C/ La décision N°027/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC portant suspension du quotidien liberté Me DANDAKOU PRESENTS : MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRES...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ... réintégrer dans ses fonctions à l'UEMO Aix Université ou Celony ou Martigues. Par un jugement n° 1810705 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont quatorze mois avec sursis, ou subsidiairement, de réduire sa sanction à un...

... dans les espaces sous régionaux B et UEMOA ; qu’ainsi, en l’absence d’un Acte uniforme régissant cette...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience Publique du 19 janvier 2023 Pourvoi : n° 375/2020/PC du 17/12/2020 Affaire : Madame X Ac A Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou MAÏGA, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA et Mamadou TRAORE, Avocats à la Cour Contre BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE BMS-SA Conseils : Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats à la Cour Arrêt N...

... l’application des dispositions du Règlement UEMOA relatif aux systèmes de paiement ne relève pas de...ORGANISATION POUR een L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 19 janvier 2023 Pourvoi : n° 378/2021/PC du 14/10/2021 Affaire : CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA Conseils : SCPA Aa AG amp; Associés et SCPA Am AH amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Monsieur X B C E ou DIEW Conseils : la SCPA LO, KAMARA amp; DIOUF et Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocats à la Cour Arrêt N° 008/2023 du 19...

... de l'UEMO de Localité 10 qui l'ont contactée à plusieurs reprises'; - que le 28 novembre 2016, le...PS/SB Numéro 22/4500 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/12/2022 Dossier : N° RG 20/02616 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVV5 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Association SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE C/ M A Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...