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...UEMOA-COURDEJUSTICE-20030625-032002...Affaire Ac A contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en responsabilité extra contractuelle — Recours en réparation » Sommaire de l’arrêt Droit de la fonction publique communautaire. Recours en responsabilité extra contractuelle et en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de l’Union abusivement licencié. Obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de consulter préalablement à toute sanction du second degré l’autorité chargée des ressources humaines. Le licenciement doit respecter les règles prescrites...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20030702-022002...X Ah Ad contre Bourse Régionale des Valeurs Mobilières BRVM « Droit de la Fonction publique communautaire — Recours en indemnisation — Compétence de la Cour de Justice de l'UEMOA — Non-conformité aux dispositions statutaires — Irrecevabilité » Sommaire de l’arrêt 1. Compétence de la Cour de Justice de l'UEMOA S ‘agissant du statut du personnel de la BRVM, le juge de l’action est aussi juge de l’exception. Il résulte en effet des dispositions du statut de la BRVM et du Règlement d'application dudit statut, que la Cour de Justice de l'UEMOA est compétente tant...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20040218-0203...Ab C contre Commission de l'UEMOA « Agent contractuel — Droit communautaire — Recours en indemnisation pour licenciement abusif — Irrecevabilité — Forclusion » Sommaire de l’arrêt Les agents contractuels de l'UEMOA sont régis par le Règlement n°02/95/CM du 1” août 1995 portant régime applicable au personnel non permanent de l’UEMOA. Pour être recevable, « le recours doit être introduit devant la Cour, dans un délai de deux mois, courant à compte de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20050112-0205...EXTRAIT DE MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2005 Arrêt n°02/05 Affaire Composition : Le Groupement de Développement Economique M. Yves D. YEHOUESSI, Président d'Intervention et de Réalisation des Investissements Mme Paulette B. EZOUEHU, Juge Rapporteur GDEIRI-SA sis a la place Naba Koom M. Mouhamadou NGOM, Juge Ouagadougou, 01 BP 4402, représenté par son M. Aa C, Premier Avocat Général Administrateur Monsieur Ac B, ayant M. Raphaël P. OUATTARA...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE... ...’infirmer le jugement attaqué. ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 15 AUPSRVE ARTICLE 186 REGLEMENT UEMOA RELATIF AUX...Aux termes de l’article 2 AUPSRVE, il est affirmé que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou si l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est recelée inexistante ou insuffisante. En considérant la condition relative à l’engagement...

Recours en contentieux de la fonction publique communautaire ... ...'autres organisations régionales d'intégration arrêt du 26 janvier 2000, affaire Y C C/ la Commission de l'UEMOA qui a...COUR DE JUSTICE - CHAMBRE JUDICIAIRE - ARRÊT N°002/CJ/CEMAC/CJ/05 Du 09/06/2005 - AFFAIRE: X Ae Me RIBARD KLADOUM C/ CEMAC ALI M. B - Recours en contentieux de la fonction publique communautaire - COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC siégeant à N'DJAMENA République du Tchad...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20051123-042005...COUR DE JUSTICE DE L'UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2005 Arrêt n° 04 /2005 Affaire Composition : M. Yves D. YEHOUESSI, Président Monsieur Mamadou G. LALLOU demeurant à M. Ag Y, Juge- Ab, 01 BP 4896 Ouagadougou 01, Rapporteur Stagiaire inscrit au cours du Diplôme d’Etudes M. Youssouf ANY MAHAMAN, Juge Supérieures en Comptabilité et Gestion M. Ae XI, Avocat Général Financière DESCOGEF du Centre Africain Raphaël P. OUATTARA, Greffier d'Etudes Supérieures en Gestion CESAG à Dakar, lequel a élu domicile en l'étude de Maître...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20060405-012006...EXTRAIT DE pa MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L'UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2006 Arrêt n° 01/2006 Affaire Composition : M. Yves D. YEHOUESSI, Président Monsieur Eugène YAÏ, Commissaire à l'UEMOA, M. Youssouf ANY MAHAMAN, Juge de nationalité ivoirienne, demeurant à Rapporteur Ouagadougou, lequel a élu domicile en l'étude de M. Daniel LOPES FERREIRA, Juge Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP M. Mouhamadou NGOM, Juge 2100 Ouagadougou 01, Mme Ae X née OUEDRAOGO, Juge...

Recours en annulation - Article 47 UE - Politique étrangère et de sécurité commune - Décision 2004/833/PESC - Mise en œuvre de l’action... ...’Ouest CEDEAO 6, et l’Union économique et monétaire ouest africaine UEMOA, d’autre part. 7. Ce...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 19 septembre 2007 1 Affaire C-91/05 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation – Article 47 UE – Politique étrangère et de sécurité commune – Décision 2004/833/PESC – Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDE DE... ... REGLEMENT UEMOA SYSTEMES DE PAIEMENT - REMBOURSEMENT DES FRAIS OUI - INFIRMATION DU JUGEMENT ...En l’espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d’une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l'appui de sa requête aux fins d'injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d'enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce...