La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant uemoa

... 9 décembre 2023 mentionnée au point précédent et dont l'unité éducative en milieu ouvert UEMO de...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de prise en charge en sa qualité de jeune majeur et de lui procurer...

... appliquer aux agents de l'unité de milieu ouvert UEMO de Redon ; 2 ° à ce qu'il soit enjoint : - au...Vu 1, sous le n° 355156, l'ordonnance n° 1104614 du 12 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme H...G...; Vu, la requête enregistrée au greffe du tribunal de Rennes le 6 décembre 2011, présentée par Mme H...G..., demeurant à..., et tendant: 1° à l'annulation...