La Jurisprudences de Burkina Faso concernant uemoa

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ... OUI - RECOURS JUSTIFIÉ OUI - VIOLATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT N° 15/2002/CA/UEMOA NON...En la forme, reçoit l'opposition formée par la Société des Boulangeries 2000 le 06 août 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 ; Au fond la déclare bien fondée ; Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 pour violation des dispositions du règlement n° 15/2002/CA/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats...

... lettre de change escomptée et ce sur le fondement de l'article 223 du règlement n° 15/2001/CM/UEMOA du 19...Suivant acte d'huissier en date du 30 janvier 2007 Bank Of Africa BOA pour laquelle domicile est élue en l'étude de maître BAMBARA Mahamadou, assignait A Aa ayant pour conseil maître TARNAGADA Hamadou à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Gaoua à l'effet de le voir condamner à lui rembourser la somme de six millions de francs 6.000.000 F.CFA et à lui payer le montant de un million six cent quatre vingt mille francs 1.680.000 F.CFA au titre des intérêts de droit outre celui de un million trois cent...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'ANNULATION RENDUE SUR... ...'EXIGIBILITÉ - BILLET À ORDRE À ÉCHÉANCES SUCCESSIVES - ARTICLE 170 RÈGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA - NULLITÉ OUI...Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2006 notifié à A Ab et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Internationale du Burkina BIB a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Ac en ces termes : «... Déclare l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 06/2006 du 09 mai...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDE DE... ... REGLEMENT UEMOA SYSTEMES DE PAIEMENT - REMBOURSEMENT DES FRAIS OUI - INFIRMATION DU JUGEMENT ...En l’espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d’une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l'appui de sa requête aux fins d'injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d'enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE... ...’infirmer le jugement attaqué. ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 15 AUPSRVE ARTICLE 186 REGLEMENT UEMOA RELATIF AUX...Aux termes de l’article 2 AUPSRVE, il est affirmé que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou si l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est recelée inexistante ou insuffisante. En considérant la condition relative à l’engagement...