TRIBUNAL DE COMMERCE bE BOURGES
N° ROLE : 2008 001103 08. 07. 2008
Jugement sur opposition SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE à ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire dans la liquidation judiciaire de la SARL CGL.
ENTRE : La SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE dont le siège social est sis 28 bis Rue Jean Moulin 18500 FOECY. Comparant en personne. D'UNE PART. ET : La SARL CGL dont le siège social est sis Rue Pillemoy 18130 DUN SUR AURON. Comparant par la SCP OLIVIER X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CGL, mandataire judiciaire à BOURGES, exerçant 34 Rue d'Auron et plaidant par Maître CHAMBOULIVE, membre de la SCP SOREL et Associés, Avocats au Barreau de BOURGES. D'AUTRE PART.
DEBATS :
A l'Audience publique du 01. 04. 2008, le Président ayant pour ample délibéré renvoyé le prononcé du jugement à l'Audience Publique du 08. 07. 2008. La cause appelée et les parties et leurs avocats ayant été entendus en leurs plaidoiries, le Tribunal a rendu après délibéré le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE :
Attendu que suivant jugement du 22. 06. 2007, le Tribunal de Commerce de BOURGES a prononcé la liquidation judiciaire sans période d'observation de la SARL CGL en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 30. 08. 2008 et nommé Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire.
1. Attendu que la SCP OLIVIER X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CGL relevait que de l'actif de cette liquidation judiciaire dépendait un fonds de commerce de contrôle technique automobile situé à la Guerche Sur Aubois (18150), Rue Emile Zola.
Attendu que suivant requête en date du 02. 01. 2008, la SCP X... ès qualités sollicitait la vente de gré à gré dudit fonds de commerce.
Attendu que suivant ordonnance en date du 04. 01. 2008, Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation de la SARL CGL a fait droit à la requête et autorisé la SCP OLIVIER X... la cession du fonds de commerce de centre de contrôle technique de LA GUERCHE SUR AUBOIS, moyennant le prix payable au comptant de 30 000 € net vendeur.
Attendu que ladite ordonnance fût régulièrement notifiée.
Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES le 31. 01. 2008, la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE a formé opposition à l'ordonnance du 04. 01. 2008.
PRETENTIONS DES PARTIES
Attendu qu'à l'appui de son opposition, la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE soutient :
Qu'elle n'a été informée que très tardivement par la DRIRE qu'elle ne lui délivrerait pas l'agrément nécessaire à la réouverture du centre de contr8le technique si elle exerçait cette activité dans les locaux existant actuellement. Qu'en conséquence, la recherche d'un nouvel emplacement et l'installation du matériel nécessaire au bon déroulement de son travail le contraint à se retirer de la vente.
Qu'en effet ces nouvelles conditions imposées par la DRIRE aux fins d'obtenir les accords préalables au redémarrage de son activité de coritrôle technique lui commandent de prévoir un délai supplémentaire de quatre mois minimum.
Attendu que la Société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE demande au Tribunal de céans de faire droit à son opposition et infirmer l'ordonnance du juge commissaire en ce qu'elle autorise la cession du fonds de commerce de centre de contrôle technique à son profit.
Attendu gu'en réponse la SARL CGL fait plaider : Qu'avant tout examen au fond, la juridiction saisie devra se prononcer sur la recevabilité de l'opposition, l'exercice d'une telle voie de recours n'étant permise que pendant un délai légal de dix jours à compter de la signification de l'ordonnance. Qu'au surplus, la renonciation à l'acquisition du fonds dont argue la SARL THOUERY à l'appui de son opposition est sans fondement en ce sens qu'elle n'a produit aucun document attestant que la DRIRE refuserait la délivrance des agréments indispensables à la reprise de l'attivité.
Attendu en conséquence que la SCP OLIVIER X... ès qualités demande au Tribunal de céans de rejeter l'opposition formée par la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE ; la condamner aux entiers dépens.
LE TRIBUNAL,
Sur la recevabilité in limine litis de l'opposition formée par la SARL THOUERY CONTRQLE TECHNIQUE :
Attendu qu'en application de l'article R. 621-21 du Code de Commerce, les ordonnances du Juge Commissaire « peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal dans les dix jours de la communication de la notification ».
Attendu que l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire a été valablement notifiée à la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE par lettre recommandée en date du 24. 01. 2008 dont il a accusé réception le lendemain.
Attendu que la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE a formé opposition le 30. 01. 2008 par lettre recommandée reçue par le greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES le 31. 01. 2008.
Attendu que par voie de conséquence, il convient de constater sur un plan strictement procédural que l'opposition formée par la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE est recevable.
Sur la recevabilité au fond de l'opposition formée par la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE :
Attendu que par ordonnance du 04. 01. 2008, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la SCP OLIVIER X... ès qualités à céder de gré à gré le fonds de commerce de centre de contrôle technique de la Guerche sur l'Aubois dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la SARL CGL au profit de la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE.
Attendu que la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE n'apporte pas la preuve de ce que l'organisme de la DRIRE s'opposerait à lui délivrer les agréments pour la réouverture du centre de la Guerche sur Aubois. Attendu en effet qu'il ne produit à l'appui de son recours aucun document attestant d'une telle difficulté alors que c'est au demandeur qu'incombe la charge de la preuve.
Attendu que dans ces conditions, le retrait par la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE de son offre d'acquisition du centre de contrôle automobile est injustifié.
Attendu au surplus que la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE s'est portée acquéreur du fonds de commerce après avoir pris connaissance de tous les éléments d'information communiqués par la SCP OLIVIER X... ès qualités.
Attendu qu'eu égard à la somme proposée par la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE, le liquidateur judiciaire de la société CGL a écarté deux autres offres qui lui ont été présentées.
Attendu que le fait pour la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE de renoncer à l'acquisition du fonds causerait un préjudice certain à la SCP OLIVIER X... ès qualités.
Attendu, vu ce qui précède, qu'il convient de rejeter au fond l'opposition exercée par la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE.
Sur les dépens
Attendu que l'équité commande de condamner la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement en dernier ressort et par jugement contradictoire, Rejette l'opposition formée par la SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE. Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du Juge Commissaire du 04. 01. 2008.
Condamne la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE aux dépens. Ainsi fait et jugé à l'Audience Publique du 01. 04. 2008 où siégeaient M. LOBRY, Président, M. MILLER et M. HENNEL, Juges, et prononcé à l'Audience publique du 08. 07. 2008 où siégeaient M. LOBRY, Président, M. MOUTON et M. POUSSARD, Juges. Assistés de Mme De KERVENOAEL, Greffier, Tous membres du Tribunal de Commerce de BOURGE5.
