La Jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel du littoral - page 5

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DE PLEIN DROIT NON -... ...Cour d'appel du littoral...La résiliation d’un contrat de bail commercial pour non respect de ses engagements par le preneur, en l’occurrence le non paiement des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l’être que par voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d’instance prononçant cette résiliation de plein droit. Lorsqu’il apparaît que le preneur a manqué à ses engagements et que les sommations faites par le...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE SOCIETE ANTERIEURE A... ...Cour d'appel du littoral...Une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE et qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et dissoute de plein droit et n’a donc plus de personnalité morale. En tant que société unipersonnelle, elle ne peut d’ailleurs bénéficier du régime des sociétés de fait. Par conséquent, cette société qui n’a plus la personnalité morale ne peut pas ester en justice. Aussi n’étant pas apte à poursuivre de...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONTREFACON - PROCEDURES REGIES PAR L'ACCORD DE BANGUI ET NON l'AUPSRVE - DIFFICULTES D'EXECUTION -... ...Cour d'appel du littoral...La procédure de saisie-contrefaçon qui n’est pas une saisie conservatoire, est une procédure non réglementée par l’AUPSRVE. Dès lors, lorsqu’en application de cette procédure, une entreprise propriétaire d’une marque ayant fait l’objet d’un dépôt a procédé à la saisie de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur la marque et que la société saisie, contestant cette saisie a agi en nullité de la saisie, ce...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES... ...Cour d'appel du littoral...1. La non reproduction de l’acte de saisie attribution de créance dans l’exploit de dénonciation de la saisie doit être sanctionnée par la nullité de l’acte de dénonciation. 2. La saisie attribution de créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie. Article 101 AUDCG Article 38 AUPSRVE Article 79 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Article...