La Jurisprudences de Niger | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de niamey - page 2
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| Niger, Cour d'appel de niamey, 04 octobre 2006, 95
VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE -... ...Cour d'appel de niamey...MAINLEVEE D’UNE PREMIERE SAISIE ATTRIBUTION – NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION – MONTANT RENDU INDISPONIBLE EN DEÇA DES SOMMES RECLAMEES – DROIT POUR LE CREANCIER DE PROCEDER A D’AUTRES SAISIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE. Sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal précisant le montant de la somme due en principal, ainsi que les frais accessoires et intérêts, la question de...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 02 octobre 2006, 228
VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE... ...Cour d'appel de niamey...L’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l’article 69 de l’AUPSRVE ne précise pas qu’il sera nécessairement un exploit d’huissier. Article 2 loi n° 2004-50 Article 1134 Code civil Article 69 AUPSRVE Cour d’appel de Ab, arrêt n° 228 du 2 octobre 2006, affaire Aa A contre SONIBANK SA LA COUR Suivant exploit en date du 23 juillet 2004 de Maître Maître Moussa Dan...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 01 octobre 2006, 101
PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA... ...Cour d'appel de niamey...Article 32 AUPSRVE Article 78 AUPCAP Article 162 AUPCAP Article 164 AUPCAP Article 166 AUPCAP Article 167 AUPCAP Article 216 AUPCAP Article 217 AUPCAP La décision du juge commissaire de refuser l’admission d’une créance pour cause de non respect des délais de production, ne concerne ni la cession des biens, ni la répartition des deniers entre les créanciers ; elle est en conséquence insusceptible de voies de recours ordinaires et la...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 23 août 2006, 86
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - NULLITE DE LA SAISIE Oui - ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DU PROCES VERBAL DE SAISIE EN APPEL ... ...Cour d'appel de niamey...L’article 100-2 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement AUPSRVE dispose que « L’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient à peine de nullité : 1-Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant….. ». Dès lors, s’il n’apparaît pas dans les pièces que le Procès-verbal de saisie a été versé au dossier, la Cour d’appel estime que le premier jugement a sainement appliqué la loi...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 07 août 2006, 2006 CA 55 (JN)
...Cour d'appel de niamey
| Niger, Cour d'appel de niamey, 14 juin 2006, 65
VOIES D'EXECUTION - AVOIRS EN BANQUE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION DE LA SAISIE - CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE -... ...Cour d'appel de niamey...Article 38 AUPSRVE Article 164 AUPSRVE Article 168 AUPSRVE Les articles 164 et 168 ne prévoient pas que le tiers-saisi est automatiquement condamné à payer les causes de la saisie même quand il détient une somme inférieure pour le compte du débiteur. Dès lors, un créancier ne peut réclamer contre son débiteur le paiement d’un montant supérieur à sa créance hors les cas de stipulation contractuelle d’intérêt, de pénalité ou de...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 14 juin 2006, 70
VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - RUPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS -... ...Cour d'appel de niamey...Article 32 AUPSRVE S’agissant de dommages et intérêts il n’y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l’octroi de l’exécution provisoire de la décision intervenue, ce d’autant plus que le créancier n’a pas justifié du versement d’une caution conformément aux textes en vigueur. Par ailleurs, l’article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l’espèce, les saisies ayant été opérées...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 02 mai 2006, 117
VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE non... ...Cour d'appel de niamey...Article 55 AUPSRVE Article 246 AUPSRVE Article 254 AUPSRVE Article 267 AUPSRVE Article 277 AUPSRVE Article 297 AUPSRVE La saisie immobilière est une saisie à fin d’exécution. Or, il n’est point question d’une telle saisie dans le cas où le débiteur a ordonné de vendre de gré à gré son immeuble en cas de défaillance de sa part, mais de l’exécution des termes d’un mandat. Cette vente volontaire qui ne peut s’assimiler en une...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 26 avril 2006, 127
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS DU PROCES-VERBAL - ERREUR SUR LE TAUX D'INTERET LEGAL... ...Cour d'appel de niamey...Article 157 AUPSRVE Article 160 AUPSRVE Le fait pour le procès-verbal de saisie de comporter un taux d’intérêt légal non conforme au taux d’intérêt légal en vigueur et d’indiquer le contenu de l’article 154 au lieu de 157-4 de l’AUPSRVE constitue une erreur. Aussi, dès lors que la prescription de l’article 157-4 a bien été accomplie par le créancier saisissant, il s’agit d’une simple erreur de numérotation n’entraînant pas la...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 17 avril 2006, 103
SOCIETES COMMERCIALES - BANQUE - PERTES DE PLUS DU QUART DU CAPITAL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE NON - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -... ...Cour d'appel de niamey...Conformément aux dispositions de l’article 271 du Nouveau code de commerce du Niger dont les dispositions sont reprises par les articles 664,665,666,667 et 668 de l’AUSCGIE « si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net de la société devient inférieur au quart 1/4 du capital social le conseil d’administration ou le directoire selon le cas est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des...
