La Jurisprudences de Togo | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de lomé - page 4

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA CREANCE - EXISTENCE DE LA CREANCE - CONTESTATION - POUVOIR DU PRESIDENT DU... ...Cour d'appel de lomé...Un créancier a fait pratiquer, aux mains de tiers, des saisies conservatoires sur des créances de son débiteur. Celui-ci prétendant que la saisie encourt la nullité, sollicite du Président du Tribunal de Première Instance, l’annulation de l’ordonnance et la mainlevée. Celui-ci se déclare incompétent. Le débiteur fait appel. La Cour d’appel, après avoir relevé que l’appréciation des pièces produites par le saisi est de la compétence des...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - RECOURS NON - ARTICLE 22... ...Cour d'appel de lomé...A la demande du débiteur, le Président du Tribunal de première Instance, dans le cadre d’une procédure de règlement préventif, a pris une ordonnance de suspension des poursuites contre une société. Estimant que l’ordonnance a été rendue alors même que l’expert désigné n’a pas encore déposé son rapport l’appelant sollicite l’annulation de cette ordonnance. La Cour, sur le fondement de l’article 22 de l’AUPCAP, estime que l’ordonnance...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - EXPULSION PAR VOIE D'ORDONNANCE NON - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE -... ...Cour d'appel de lomé...Un immeuble a été sous-loué par un locataire pour une durée de deux ans renouvelables. Six mois plus tard, le sous-locataire est expulsé en vertu d’une ordonnance à pied de requête. C’est l’infirmation de cette ordonnance que demande l’appelant. Selon la cour d’appel, un bail commercial ne peut être résilié ni par une ordonnance de référé, ni par une ordonnance à pied de requête. Le contrat de sous-location entre les parties étant un...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE - ARRETE DE COMPTE - DOCUMENT CONSTITUTIF DE MOYEN DE PREUVE - ARTICLE 5 AUDCG ... ...Cour d'appel de lomé...Une société créancière, pour rapporter la preuve de l’existence de sa créance, a produit un document présentant les comptes de son débiteur, lequel est daté, approuvé et signé par son Directeur général. C’est l’authenticité de ce document comme moyen de preuve qui est contestée devant la Cour. Infirmant le jugement qui a dénié à ce document cette qualité, la Cour retient que le document présentant les comptes d’une société, approuv...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES - INCOMPETENCE NON - APPEL -... ...Cour d'appel de lomé...Une saisie revendication a été pratiquée sur un stock de marchandises. Le juge des référés s’est déclaré incompétent. Or, l’article 141 AUVE consacre la règle selon laquelle la question du droit de propriété ne fait pas obstacle à la compétence du juge de l’article 49, celui-ci étant dans le système judiciaire togolais, le Président du Tribunal de première Instance, juge des référés, juge de l’exécution et suivant le cas juge de...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - MAINLEVEE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - OBLIGATION DU BANQUIER SAISI -... ...Cour d'appel de lomé...Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de son débiteur auprès d’une banque qui se borne à indiquer au créancier le solde créditeur des comptes de son client. Par la suite, une ordonnance de mainlevée a été signifiée au banquier tiers saisi. Ce dernier autorise des mouvements sur les comptes et les clôture. Le premier juge condamne le tiers saisi à virer sur les comptes du créancier saisissant les soldes créditeur...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOYERS - NON PAIEMENT - CAUSE DE RESILIATION -... ...Cour d'appel de lomé...Un locataire reste devoir plus de treize mois de loyers malgré sa mise en demeure de payer restée vaine. Il prétend que le loyer est trop élevé. Or, le contrat prévoit que le non-paiement d’un seul terme de loyer justifie la résiliation du contrat sans même recourir à la justice. Le bailleur a sollicité et obtenu du premier juge, la résiliation du contrat. Le locataire interjette appel. La Cour, se fondant sur les dispositions de...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - RENOUVEMMENT DU BAIL - REFUS - CONDITIONS - CONTESTATION - ARTICLE 93 AUDCG - REPRISE DES LIEUX - INDEMNITE... ...Cour d'appel de lomé...Une société l’appelante a donné à bail à l’intimé, un immeuble lui appartenant par un contrat à durée déterminée. Pour des raisons de rénovation, la bailleresse a donné congé au preneur. Celui-ci ne s’est ni opposé et n’a pas non plus contesté le congé se contentant d’un mutisme en prétendant que la bailleresse n’a pas respecté la procédure de résiliation du bail. Il s’est ainsi maintenu dans les lieux jusqu’au début des travaux. Il...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DELAI DU CONGE - ARTICLE 92 AUDCG - APPLICATION NON - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134... ...Cour d'appel de lomé...Un bail commercial a été conclu entre les parties en 1986 pour une durée de 15 ans. Selon une des clauses de ce contrat, le contrat est renouvelable par tacite reconduction de mêmes périodes faute de congé préalable donné par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l’expiration de la période en cours par l’une ou l’autre des parties. Le bailleur ayant signifié le congé au preneur cinq mois huit jours avant...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - TITRE EXECUTOIRE - VALEUR - TITRE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT... ...Cour d'appel de lomé...La débitrice restant devoir dans le cadre de leurs relations d’affaires, une certaine somme à sa créancière, celle-ci obtient du juge une ordonnance d’injonction de payer. Par la suite, il intervient une conciliation entre les parties. A la suite de la procédure collective ouverte contre l’appelante la débitrice et voyant sa créance en péril, l’intimée obtient une ordonnance l’autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le...