La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de chambéry - page 221

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 Est irrecevable la demande du liquidateur amiable tendant à la ré-immatriculation au RCS... ...Cour d'appel de chambéry...Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 01/01490 - Chambre commerciale F.C/E.M. opposant : APPELANTE LA SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES ALPES dont le siège social est 10 RUE HEBERT - BP : 225 - 38043 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de Me OLLAGNON-DELROISE, avocat...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute L'entrave à l'occupation d'un immeuble par son légitime propriétaire constitue un trouble... ...Cour d'appel de chambéry...Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 00/02968 - 3ème Chambre BB-MB opposant : APPELANTS Monsieur JEAN-PAUL X..., demeurant 1 RUE PLENEY - 69001 LYON Madame FABIENNE Y... épouse X..., ... par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, avoués à la Cour et assistés de Me SEIGLE, avocat au barreau de LYON. à : INTIMEES SARL ACTIMA, dont le siège...

MARIAGE - Nullité - Vices du consentement En application des dispositions de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère... ...Cour d'appel de chambéry...Le VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 02/01773 - 3ème Chambre F.B/E.M. opposant : APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA X..., SERVICE CIVIL DU PARQUET - PALAIS DE JUSTICE - 2 PLACE DE L' HOTEL DE VILLE - 74203 THONON LES BAINS Représenté par Mme Y..., Substitut Général à : INTIMES Melle Aurore Z..., ... par Me COMBAZ avocat de la SCP...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil Le défaut de signification de la cession de créance au débiteur principal... ...Cour d'appel de chambéry...Le DEUX JUILLET DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 99/02248 - Chambre commerciale Jonction avec le 00/1875 par mention au dossier du 28.09.00 opposant : APPELANTE ET INTIMEE SA INTERSPORT FRANCE dont le siège social est 2 RUE VICTOR HUGO - 91160 LONGJUMEAU représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance En application des dispositions de la Loi du 31 décembre 1990, un litige... ...Cour d'appel de chambéry...LE DEUX JUILLET DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 02/00209 - Chambre commerciale CONTREDIT M.J.B/E.M. LA S.A. SAFIREC dont le siège social est situé à CHAMBERY 73000 290 avenue du Grand Verger LE POLYGONE II, représentée par son Président Directeur Général DEMANDERESSE AU CONTREDIT X... par la SCP VALDELIEVRE BAILLY TRAVERSO et ASSOCIES du barreau...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de surveillance Manque à son obligation de surveillance un établissement de soins, chargé de cures... ...Cour d'appel de chambéry...LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 99/01644 - 2ème chambre VNM/FDF opposant : APPELANTE MME X... VVE Y... YVELINE demeurant 522 AVENUE DE LA SARDAGNE - 74300 CLUSES EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES D'ADM. LEGALE DE SA FILLE représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD-FILLARD, avoués associés et assistée de Mes RIBES etamp; RIBES...

SANTE PUBLIQUE Un établisement de soin est tenu d'une obligation de moyens quant à la sécurité des personnes qui y séjournent, pour les... ...Cour d'appel de chambéry...LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 99/01644 - 2ème chambre VNM/FDF opposant : APPELANTE MME X... VVE Y... YVELINE demeurant 522 AVENUE DE LA SARDAGNE - 74300 CLUSES EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES D'ADM. LEGALE DE SA FILLE représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD-FILLARD, avoués associés et assistée de Mes RIBES etamp; RIBES LOREAL...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Créance - Vérification et admission -... ...Cour d'appel de chambéry...Le DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE DEUX, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01634 - Chambre commerciale M.J.B/E.M. APPELANT MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DE THONON LES BAINS,demeurant 36 RUE VALLON - 74203 THONON LES BAINS CEDEX représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Couret ayant pour avocat la SCP COCHET REBUT ET ASSOCIES du barreau de...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires En... ...Cour d'appel de chambéry...Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/00712 - Chambre commerciale M.J.B/E.M. opposant : APPELANTS LA SCI LES OLIVIERS dont le siège social est LIEUDIT LES OLIVIERS - 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP BALLADOUD ALADEL avocats au barreau de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application... ...Cour d'appel de chambéry...Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01634 - Chambre commerciale M.J.B/E.M. opposant : APPELANT MONSIEUR Z... PRINCIPAL DE THONON LES BAINS , demeurant ... représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP COCHET REBUT ET ASSOCIES du barreau de CHAMBERY à : INTIMEES LA SARL...