La Jurisprudences de Congo | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de brazzaville - page 3
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| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 18 mars 2010, 08.
SAISIE CONSERVATOIRE - SÉQUESTRE - MANDAT ... ...Cour d'appel de brazzaville...Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 08 du 18 mars 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 8. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 8.
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 04 février 2010, 019.
SAISIE CONSERVATOIRE - SOCIÉTÉ DE FAIT ... ...Cour d'appel de brazzaville...Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 019 du 4 février 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4.
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 06 novembre 2006, XX
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - RÉSILIATION - NON-RESPECT DU... ...Cour d'appel de brazzaville...aux contrats commerciaux ? - oui ou non y a-t-il eu rupture abusive d'un contrat de prestation de services conclu entre Aa A et la Compagnie Air France ? Considérant que la réponse à ces deux interrogations induit les juges du second degré à se prononcer successivement sur : - la règle de droit applicable ; - l'audition de Ab B, représentant local de Air Ac ; - la preuve de la violation du contrat de prestation de services...
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 21 mars 2005, 002
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT - OFFRE... ...Cour d'appel de brazzaville...- aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée à l'occasion de la rupture du contrat verbal de prestation de services la liant à ETD ; - il y a lieu de lui donner acte de son offre de payer à ETD une indemnité de préavis de 510.000 F.CFA correspondant aux usages locaux en matière de rupture de contrat de prestation de services ; - il y a lieu enfin de condamner ETD à lui payer des dommages-intérêts pour procédure...
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 03 mars 2005, 040
VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE MAINLEVÉE - ACCORD DE PARTENARIAT... ...Cour d'appel de brazzaville...1 Sic. 2 Sic. 3 Sic. sociales de la Boulangerie « Moins Cher » devenue « Ad Ab » pas plus qu'ils n'ont respecté les articles 8 et 9 de la loi du 29 septembre 1989 instituant le notariat ; Qu'ainsi, selon le premier juge la publicité des différentes cessions n'ayant pas été assurée, ces dernières ne peuvent pas être opposables aux tiers notamment à la Société SAR qui était exposée à un risque évidents de préjudice...
