La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Rennes - page 1409
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| France, Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2001, JURITEXT000006937923
PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court... ...Cour d'appel de Rennes...: : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur : en présence de Madame D... lors des débats et de Madame E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : travail clandestin de septembre 1993 au 22 août 1995 et recel d'ormeaux de septembre 1993 à fin 1994. :
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2001, 1999/01227
DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue - Conditions - / Le... ...Cour d'appel de Rennes
| France, Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 1998, 1997-05955
ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'effet libératoire de la réception d'un pavillon relativement aux désordres et au défaut de conformité apparents et... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT N°401 R.G :97/05955 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 1998 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Thierry, Président, Madame Gendry, Conseiller, Monsieur Lavergne, Conseiller, GREFFIER : Madame X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin...
| France, Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 1998, 97/05955
... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 1998 COMPOSITION DE LA COUR...Quatrième Chambre ARRÊT N°401 R.G :97/05955 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 1998 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Thierry, Président, Madame Gendry, Conseiller, Monsieur Lavergne, Conseiller, GREFFIER : Madame X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 1998 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Thierry...
