La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Pau - page 605
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| France, Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2001, 01/00348
ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Condamnation civile fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité - / Le délit... ...Cour d'appel de Pau...: :
| France, Cour d'appel de Pau, 22 janvier 2001, 99/00051
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE La voix constitue l'un des attributs de la personnalité et peut bénéficier de la protection instituée... ...Cour d'appel de Pau...PPS/NG Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/01/2001 Dossier : 99/00051 Nature affaire : Dde tendant à la réparation et/ou la cessation d'1 atteinte au droit au respect de la vie privée Affaire : MME X... C/ SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...
