29/01/2001 | FRANCE | N°01/00348

| France, Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2001, 01/00348

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Pau
Numéro d'arrêt : 01/00348
Date de la décision : 29/01/2001

Analyses

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Condamnation civile fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité - /

Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsque la décision de justice fixant la pension alimentaire a été portée dans les formes légales à la connaissance du débiteur ou si elle a fait l'objet d'un commencement d'exécution volontaire

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2001-01-29;01.00348

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