La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Pau - page 578

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration... ...Cour d'appel de Pau...JML / JL Numéro / 03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Jacques X... C / Ministère Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur MAGESTE, Greffier...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle Selon l'article L 622-32 du code de commerce, le jugement de clôture de liqui- dation... ...Cour d'appel de Pau...JP/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2003 Dossier : 01/01309 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : Jean-Paul X..., Bernadette Y... épouse X... Z.../ S.A. BORDELAISE DE C.I.C RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur A..., Greffier...

CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal Nonobstant la chose... ...Cour d'appel de Pau...DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 mai 2003 Dossier : 01/01907 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Affaire : SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS C/ Carmina X... épouse Y... Stanislas Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE Z... A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer N'a pas la qualité de partie à l'instance et peut donc former tierce opposition à la décision... ...Cour d'appel de Pau...FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/05/03 Dossier : 99/00957 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Affaire : L'ETAT C/ SNC MERLE ET X..., SARL DE PRODUCTION TRANSPORTS DE MATERIAUX, SOCIETE GRAVIERES DE MENDRIBIL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur...

DIFFAMATION ET INJURES La victime qui réclame réparation d'un préjudice résultant de propos diffamatoires ne peut invoquer une simple faute... ...Cour d'appel de Pau...FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/04/03 Dossier : 01/02353 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : François X... C/ René Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier, à l'audience publique...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Cour d'appel de Pau...GL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2003 Dossier : 00/00663 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Claudine X... épouse Y... Z.../ Aimé Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 28 AVRIL 2003...

...Cour d'appel de Pau...DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 MARS 2003 Dossier : 02/03145 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Alain X... C/ Guy Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 24 MARS 2003 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Janvier 2003...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Condition - / En application de l'article 503 du Code civil, l' acte de donation au... ...Cour d'appel de Pau...GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 31 mars 2003 Dossier : 01/00519 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : Michel X... C/ UDAF DES PYRENEES ATLANTIQUES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Conformément aux dispositions de... ...Cour d'appel de Pau...GL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 24/03/2003 Dossier : 00/002892 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Majida EL X... épouse EL Y... Z.../ Abdelkader EL Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du...