La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Paris - page 6105

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance Si aux termes de l'article 21-1.2° du Code... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 5 DECEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21984 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21 septembre 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 2ème section - RG n : 2000/11929 Date ordonnance de clôture : 10 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/05057 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2002 Pièce à conviction : nént Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 8 , pages Prononcé publiquement le MARDI 03 DECEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN du 01 FEVRIER 2002, 0013000. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : HODIER X..., René, Roland, né le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie exécutoire signifiée - Absence de signature du Président - Portée Si... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section B ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08670 2002/14547 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 30/10/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PROVINS. M. X... Date ordonnance de clôture : 24 Octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur Y... Z... ... par la SCP LAGOURGUE, avou...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment - / Le caractère légitime d'une action en diffamation doit être apprécié au regard de la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08348 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/01/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 17è Ch. RG n : 1999/20729 Date ordonnance de clôture : 13 Septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTS : Monsieur X... Y... ... par la SCP...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14519 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 7 juin 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 6ème chambre du conseil RG n : 2000/8995 Date ordonnance de clôture : 26 septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT AU PRINCIPAL INTIME...

En application des dispositions combinées des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/ 17050 dossier joint : 2001/ 17896 Décision dont appel : Jugement rendu le 24 avril 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, section EP RG n : 1999/ 06170 Date ordonnance de clôture : 10 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Conflit de lois Conformément aux dispositions du Code de la parenté malien,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18971 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21 septembre 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 1ère section Date ordonnance de clôture : 5 Septembre 2002 Nature de la décision : REPUTE CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Abdoulaye...

D'après l'article 71 du nouveau code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/ 17050 dossier joint : 2001/ 17896 Décision dont appel : Jugement rendu le 24 avril 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, section EP RG n : 1999/ 06170 Date ordonnance de clôture : 10 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE et...

a Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du Code civil, la contestation de paternité légitime n'est recevable qu'en... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14519 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 7 juin 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 6ème chambre du conseil RG n : 2000/8995 Date ordonnance de clôture : 26 septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT AU PRINCIPAL INTIME...

REFERE - Compétence - Applications diverses Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'interdiction... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13897 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 14/06/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/34026 Monsieur X... Date ordonnance de clôture : 30 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION - RENVOI APPELANTE : La Société DE FINANCEMENT...