La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Nîmes - page 868

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Robert X..., artisan à Pertuis 84120, a été victime d'un accident du travail le vendredi 5 décembre 1997. Il soutient que son comptable a envoyé à la Caisse Maladie Régionale de Provence, à Marseille, un certificat médical rédigé le 6 décembre 1997 et la déclaration d'accident du travail, le 8 décembre suivant. La Caisse Maladie Régionale de Provence a refusé le paiement des indemnités...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée - / Aux... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Mohamed X... a été embauché par la société en nom collectif P.P.B. PROVENCE, à Pujaut 30131, devenue ensuite la S.N.C. puis la S.A. B.D.I. MÉDITERRANÉE, le 24 avril 1980, en qualité d'ouvrier de fabrication. Après avoir été reconnu partiellement inapte à l'exercice de sa profession par le médecin du travail le 4 juillet 1997, ce salarié a été licencié le 15 juillet 1997, par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai La période d'essai, prévue par les dispositions des articles L. 122-3-2 et L.322-4-8... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Michelle X... a été embauchée le 22 décembre 1997 par l'Association "La Maison Saint-Vincent" à Courthezon 84350, en qualité d'agent hospitalier, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à effet du 2 janvier 1998, dont le terme était fixé au 15 février suivant et qui fixait une période d'essai d'une semaine. Le 22 décembre 1997 les parties ont aussi signé un autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail Il incombe à l'employeur, en exécution du contrat de travail,... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Alexandre X... a été embauché par la S.A.R.L. ROSADO, entreprise de bûcheronnage et de débardage à "Les Fumades", Joyeuse, commune de Rosières 07260 le 1er août 1994, dans le cadre d'un contrat d'adaptation d'une durée de 18 mois, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 9 juillet 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay d'une demande en reclassification...