La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1123

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Action d'un syndicat de copropriétaires et d'un maître de l'ouvrage - Action contre... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE LA SCI Le Gaou la SCI a fait édifier en 1984-85 et 1986-87 deux immeubles mitoyens commercialisés sous le régime de deux copropriétés distinctes, la copropriété Las Colomas et celle de Las Tortoras, construction pour laquelle elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale auprès des AGF. Des infiltrations se produisant par la rampe en béton conduisant au parking...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité Il résulte des dispositons de l'article 322 alinéa 2 du Code civil... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 août 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action en paternité légitime introduite par X... Jean-Claude et débouté les défendeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Mr X...; Vu les conclusions notifiées le 25 avril 2001 par l'appelant, qui demande à la cour...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité Il résulte des dispositons de l'article 322, alinéa 2, du Code... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 août 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action en paternité légitime introduite par X... Jean-Claude et débouté les défendeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Mr X...; Vu les conclusions notifiées le 25 avril 2001 par l'appelant, qui demande à la cour de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 JUIN 2001 APPELANT : Monsieur Didier X... 42, Impasse Favarel 31240 SAINT JEAN Représentant : Me Nicole LOUBATIERES avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/03365 du 23/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEES : S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES prise en la personne de son représentant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 JUIN 2001 APPELANT : Monsieur Didier X... 42, Impasse Favarel 31240 SAINT JEAN Représentant : Me Nicole LOUBATIERES avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/03365 du 23/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEES : S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES prise en la personne de son représentant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Notification -... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 JUIN 2001 APPELANTE : Association ILES BLEUES prise en la personne de son représentant légal Hôtel Social 31 Lotissement LA CLEMENTIDE 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE Représentant : Me JONQUET de la SCP DELMAS RIGAUD LEVY avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Christophe X... 35 lot Le Hameau du Port Rue du Mistral 34280 CARNON Représentant : la SCP COSTE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Le salarié, placé... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/01741 C.p.h. rodez 11 septembre 2000 Industrie X... C/ Y... LG/ COUR D'APPELDE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2001 APPELANT : Monsieur Z... X... Les A... 12210 LAGUIOLE Représentant : la SA FIDALavocat au barreau d' AURILLAC INTIME : Monsieur B... Y... Immeuble C... 12210 SOULAGES BONNEVAL Représentant : M. D... Délégué syndical muni d'un pouvoir du 14.05.2001 et d'un mandat . COMPOSITION...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2001 APPELANTE : S.A.R.L. BRINK'S EVOLUTION VENANT AUX DROITS DE LA STE BRINK'S LANGUEDOC ROUSSILLON 49, rue de Provence 75431 PARIS CEDEX 09 Représentant : Me Serge MARCELLINO avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur X... GRENARD Résidence La Y... 459, avenue de l' Aiguelongue 34090 MONTPELLIER Représentant : Me GARCIA du Cabinet BARTHELEMY etamp; ASSOCIES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 01/00143 C.p.h. carcassonne 08 novembre 2000 Encadrement AGS CGEA TOULOUSE C/ ME DUTOT MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L' EURL APACHE COMMUNICATION X... LG/STAG COUR D'APPELDE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2001 APPELANTE : AGS CGEA TOULOUSE 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : ME DUTOT MANDATAIRE JUDICIAIRE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Constitue une faute inexcusable le fait pour l'employeur de manquer gravement aux règles de sécurité... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 JUIN 2001 APPELANTE : Association ILES BLEUES prise en la personne de son représentant légal Hôtel Social 31 Lotissement LA CLEMENTIDE 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE Représentant : Me JONQUET de la SCP DELMAS RIGAUD LEVY avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Christophe X... 35 lot Le Hameau du Port Rue du Mistral 34280 CARNON Représentant : la SCP COSTE...